Une commune – en tant que personne morale – poursuivie pénalement par un automobiliste dont le véhicule a été endommagé à cause du mauvais état de la voirie… Ce cas de figure, impossible aujourd’hui, pourrait se présenter à l’avenir.
Un projet de loi adopté le 16 mai en première lecture en commission de justice de la Chambre lève l’immunité pénale de la commune et des autres pouvoirs publics.
Le cadre législatif actuel
Actuellement, au niveau communal, seuls les mandataires – bourgmestres et échevins – peuvent être poursuivis pénalement (article 5 du Code pénal). En outre, deux articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) soulagent quelque peu les mandataires locaux mis en cause :
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Un bourgmestre ou échevin qui fait l'objet d'une action en dommages et intérêts devant une juridiction civile ou répressive « peut appeler à la cause la Région ou la commune ». Et la Région ou la commune peut intervenir volontairement.
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La commune est « civilement responsable des amendes pénales auxquelles sont condamnés le bourgmestre ou l'échevin à la suite d'une infraction commise dans l'exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive ».
Ce qui change avec la nouvelle loi
La proposition de loi, dont le principal auteur est le député-bourgmestre de Maasmechelen (Limbourg) Raf Terwingen, amende donc le Code pénal et ouvre la possibilité d’assigner la commune. Mais elle n’instaure pas d’immunité en faveur des mandataires locaux qui pourront toujours être cités et condamnés.
Elle supprime également la « règle de décumul » : en clair, un mandataire et une personne morale pourraient être poursuivis concomitamment pour un même fait.
La proposition de loi doit encore être adoptée en seconde lecture en commission avant d'être examinée en séance plénière.
Source : rtbf.be
