Le Gouvernement fédéral adoptera, dans les prochains jours, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant :
1- la force majeure et la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et,
2- le recours à la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles.
En parallèle, diverses mesures ont d’ores et déjà été adoptées parles entités fédérées et les différentes juridictions du pays.
