Marchés publics : Joindre un DUME défectueux à son offre ?

Marchés publics : Joindre un DUME défectueux à son offre ?

Date: Dimanche 21 mars 2021

Auteur(s): Marie Vastmans,Anthony Poppe

Joindre un DUME défectueux à son offre ne signifie pas nécessairement la fin de l'histoire pour le soumissionnaire.

Principe : Irrégularité substancielle en l'absence d'un DUME

Lorsque la valeur estimée du marché atteint les seuils européens, le soumissionnaire doit joindre à son offre DUME correctement rempli. En l'absence de DUME, l’adjudicateur est obligé d’écarter l'offre pour irrégularité substantielle. Le Conseil d'État a confirmé ce principe et a rappelé que dans cette hypothèse, l’adjudicateur de dispose d’aucun pouvoir d'appréciation de sorte qu’il a l’obligation d’écarter l'offre substantiellement irrégulière.

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