Marchés publics : l’obligation de transmettre les factures par voie électronique entre en vigueur le 1er novembre 2022

Marchés publics : l’obligation de transmettre les factures par voie électronique entre en vigueur le 1er novembre 2022

Date: Lundi 25 avril 2022

Auteur(s): Rédaction FinancesConnect

L’arrêté royal du 9 mars 2022, publié au Moniteur Belge le 31 mars dernier, oblige désormais les opérateurs économiques à transmettre leurs factures de manière électronique. L’entrée en vigueur de cette obligation est échelonnée en fonction de la valeur du marché et sera donc effective à des dates différentes.

L’arrêté royal du 9 mars 2022 publié au M.B. du 31 mars 2022 fixe désormais la date à laquelle les opérateurs économiques seront tenus de transmettre leurs factures par voie électronique.

Conformément à cet arrêté et comme l’indique le site marchés publics du Portail de la Wallonie, l’entrée en vigueur de cette obligation est échelonnée en fonction de la valeur du marché.

Ainsi, cette obligation sera effective :

  • Le 1er novembre 2022 pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne ;
  • Le 1er mai 2023 pour les marchés et les concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publicité européenne ;
  • Le 1er novembre 2023 pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros HTVA.

À noter toutefois qu’en vertu de la loi du 7 avril 2019, cette obligation de payement électronique connait une exception. En effet, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de transmettre des factures de manière électronique pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 euros HTVA, que ce soit pour les marchés dans les secteurs classiques et spéciaux, pour les contrats de concessions ou pour marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.


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