Foire aux questions sur les taxes et redevances communales

Foire aux questions sur les taxes et redevances communales

Date: Jeudi 15 avril 2021

Auteur(s): Éditions Vanden Broele

Connaissez-vous la fonctionnalité "Foire aux questions" de FinancesConnect ? Nous l'alimentons régulièrement avec des questions émanant directement du terrain et de réponses apportées par nos experts en la matière !

Récemment, de nombreuses questions ont été posées sur les taxes et redevances communales (dans le cadre de la formation sur la fiscalité locale). 

En voici quelques exemples :

"Dans le cadre du  principe de non-rétroactivité, quand le règlement a-t-il une force obligatoire ou exécutoire ? Quelle est la difference entre ces deux forces ?"

- "Le règlement sera exécutoire soit directement s’il s’agit d’une tutelle générale d’annulation soit il deviant exécutoire lorsque la tutelle d’approbation s’est prononcée. C’est le fait que le règlement peut être exécuté. La force obligatoire va dépendre de toute la procédure de publication. Il s’agit d’un règlement qui peut être opposé au tiers (et qui doit faire l’objet d’une certaine publicité définie dans le CDLD pour la région wallonne)".

 

- "Est-ce qu’un règlement qui est publié le 20 janvier peut prévoir une entrée en vigueur le 15 janvier ?"

- "Non. En vertu de l’article 190 de la Constitution, le règlement ne peut entrer en vigueur au plus tôt que le premier jour de la publication. Dans ce cas, la publication a lieu le 20 janvier et donc le règlement ne peut en aucune manière déroger à l’article 190 de la constitution et ne peut pas prévoir une entrée en vigueur le 15 janvier."

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