Le Code TVA prévoit de nombreuses exemptions. Le but initial étant de ne pas augmenter le coût de certains besoins de première nécessité pour le consommateur final, ces exemptions couvrent un large spectre allant du médical au social, en passant par l’enseignement ou le culturel.
Les marchés publics se succèdent et se ressemblent … ou pas. Un pouvoir adjudicateur est amené, sur base d’un échéancier qu’il connait bien, à relancer des marchés publics qui se suivent. Peut-il se prévaloir de cet historique pour mettre en cause la régularité des documents du marché ?
Le SPF Finances rappelle aux services publics qu’ils sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par l'Administration Générale de la Fiscalité, de fournir à celle-ci tous les renseignements jugés nécessaires pour assurer l'établissement des impôts établis par l'État.
06 mars 2024
Rédaction FinancesConnect, Julie Krahay
Découvrez les auteurs et autrices qui se cachent derrière FinancesConnect. Ce mois-ci, nous mettons Julie Krahay à l'honneur, spécialiste en droit de l'entreprise.
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Que se passe-t-il si le règlement-taxe impose la déclaration au contribuable, mais ne fixe rien quant au délai de réponse ? C’est la question qui a été soumise à la Cour de Cassation récemment.
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