La loi qui reprend une série de dispositions afférentes à la gouvernance et à la transparence, dont notamment l’obligation de communication plus étendue par voie électronique, vient de paraître au Moniteur.
De façon générale, cette loi vise à :
- élargir le champ d’application pour l’obligation d’utiliser les plateformes électroniques pour communiquer ;
- élaborer des règles en matière d’avis d’attribution de marché simplifié pour les marchés inférieurs au seuil de publicité européenne ;
- introduire des dispositions pour la publication d’indicateurs relatifs au respect de l’obligation de publier les avis d’attribution des marchés et celle de publier un avis même en cas de non-attribution.
Cette nouvelle loi a pour but de faciliter le monitoring général en modifiant la méthode de collecte de données de manières différentes. L’objectif étant de la rendre plus structurée et facile.
Dans cette optique, il y a du changement en ce qui concerne les marchés publics de faibles montants en procédure négociée et sans publication préalable : l’exception actuelle de non-utilisation de plateformes électroniques est supprimée.
Pour ce type de marchés, l’obligation de soumettre des offres via voie électronique sera obligatoire à partir du 1er septembre 2023.
Toujours dans un souci de simplification, en ce qui concerne la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, la soumission des offres, dans le cadre d’une mini-compétition basée sur un accord-cadre, n’implique pas de passer par une plateforme électronique.
Autrement dit, c’est le pouvoir adjudicateur qui décide s’il est opportun ou non de passer par voie électronique – ou s’il se contente d’un niveau de sécurité moindre.
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