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Subside : « Tax on Pylons III » (ToP3)

Subside : « Tax on Pylons III » (ToP3)

18 août 2025 Thibaut Naniot
Cette semaine, notre auteur, Thibaut Naniot, présente le droit de tirage « Tax on Pylons III » (ToP3 ). Les communes et provinces ont jusqu’au 15 octobre 2025 à minuit pour adhérer au droit de tirage via le formulaire en ligne.
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Prescription de l’action en recouvrement ou jusqu’à quand l’administration peut-elle contrôler ma situation ?
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Prescription de l’action en recouvrement ou jusqu’à quand l’administration peut-elle contrôler ma situation ?

17 juillet 2025 François Coutureau
En matière fiscale, il peut arriver que l’on se trompe. Cette erreur peut être couteuse si l’administration venait à la déceler. L’administration dispose-t-elle d’une période déterminée pour contrôler un assujetti ? À partir de quand l’action en recouvrement de l’administration est-elle prescrite ?
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