De nombreux Belges ont accueilli des réfugiés/des demandeurs d’asile en raison de la guerre en Ukraine. Cette situation a soulevé une série de questions fiscales. Eléments de réponse avec le SPF Finances.
La guerre en Ukraine et l’afflux de réfugiés vers la Belgique ont entrainé un véritable mouvement de solidarité. Plusieurs de nos citoyens ont ainsi offert un hébergement aux ressortissants.
Cette situation soulève une série de questions quant à l’impact fiscal possible sur les Belges accueillant des ressortissants ukrainiens. Le SPF Finances a dressé une liste des questions les plus fréquentes à cet égard et les éléments de réponse correspondants.
- J’ouvre les portes de chez moi à des personnes réfugiées, mon habitation est-elle toujours considérée comme d’un point de vue fiscal comme mon habitation propre ?
Si vous ouvrez de manière désintéressée les portes de votre habitation propre à des personnes réfugiées et que vous en partagez l’usage dans des circonstances normales, elle reste votre habitation propre.
L'exonération des revenus fonciers de cette maison est maintenue ainsi que les avantages fiscaux de l'emprunt contracté pour conserver ou acquérir cette maison.
- Les personnes réfugiées accueillies doivent-elles être considérées comme des personnes à ma charge ?
Non, seuls vos enfants, ascendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré, ainsi que les personnes qui vous avaient à charge exclusive ou principale quand vous étiez enfant peuvent être à votre charge.
- Si j’accueille des personnes réfugiées, est-ce que je perds la majoration de la quotité exemptée d’impôt en tant que « personne isolée » avec enfants à charge ou en coparentalité fiscale ?
Non, si vous bénéficiez de la majoration de la quotité exemptée d’impôt pour « personne isolée » avec des enfants à charge ou en coparentalité fiscale, l'administration considère que vous n'avez pas ici l'intention de former une famille.
L’accueil des réfugiés revêt un caractère exceptionnel et temporaire, ce qui vous permet de conserver la majoration.
- Le revenu d’intégration octroyé aux personnes réfugiées est-elle considérée comme une ressource ?
Oui, dans le chef de la personne réfugiée.
- L'indemnité que je reçois en tant que famille d'accueil pour couvrir le surcoût de l'accueil (eau, électricité, ...) est-elle imposable ?
Non, si vous ne percevez qu'une indemnité raisonnable qui couvre les frais supplémentaires résultant de l’accueil (tel que la consommation supplémentaire d'eau, d'électricité et de chauffage, les frais de ménage, etc.), celle-ci n'est pas imposable. Cette indemnité ne peut être un loyer caché, ni une indemnité pour services rendus.
Le Ministre des finances a, à cet égard, décidé que les indemnités suivantes constituent des indemnités raisonnables pour les frais supplémentaires résultant de l’accueil et ne sont donc pas imposables :
- pour l’accueil d’une personne isolée : 20 % du revenu d’intégration d’une personne isolée ;
- pour l’accueil d’une personne avec charge de famille : 20 % du revenu d’intégration d’une personne avec charge de famille + 50 euros par enfant supplémentaire à partir du 3ème, avec un maximum de 400 euros par famille ;
- pour l’accueil d’une personne cohabitante : 20 % du revenu d’intégration d’une personne cohabitante.
Si vous renoncez à l'usage de votre habitation et/ou de vos meubles et percevez une indemnité pour cela, alors, il y a bien un revenu imposable.
C'est le cas, par exemple, lors de la location de votre résidence secondaire ou lors de la location d'une partie de votre habitation. Dans ce dernier cas, vous renoncez à l'usage d'une certaine partie de votre habitation (ex : un étage, différentes pièces, etc.) et vous n'en faites donc pas un usage commun.
Une indemnité pour des services rendus (par exemple pour la préparation des repas, etc.) constitue également un revenu imposable.
Les principes susmentionnés s'appliquent également dans la situation où un CPAS effectue une retenue sur le revenu d’intégration du réfugié et attribue cette retenue directement à la famille d'accueil.
