Le SPF Finances rappelle aux services publics qu’ils sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par l'Administration Générale de la Fiscalité, de fournir à celle-ci tous les renseignements jugés nécessaires pour assurer l'établissement des impôts établis par l'État.
Par un avis paru au Moniteur belge ce 9 février 2023, le SPF Finances rappelle aux services publics (Etat, Communautés, Régions, Provinces, Agglomérations, Fédérations de communes, Communes, Etablissements et organismes publics) que l’article l'article 327, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) leur impose de communiquer les informations suivantes :
- Via une fiche 281.50 : commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions et avantages de toute nature qui, dans le chef des bénéficiaires, constituent des bénéfices ou profits à caractère professionnel.
- Via une fiche 281.93 :
a) les paiements pour les fournitures faites et les travaux exécutés par le secteur privé ;
b) les loyers payés pour la location de biens immobiliers ;
c) les indemnités octroyées à l'occasion d'expropriations pour cause d'utilité publique (autres que celles attribuées à l'intervention d'un comité d'acquisition) ;
d) les subventions, subsides, prêts, primes, etc. alloués. - Via une fiche 281.99 : les indemnités attribuées par les Régions, Communautés, Provinces et Communes qui sont attribuées pour les conséquences économiques subies par les contribuables en raison de la pandémie du COVID-19. L’avis spécifie les conditions que doivent remplir les indemnités concernées.
- Via une fiche 281.76 : les indemnités attribuées par les Régions, Communautés, Provinces et Communes qui sont attribuées pour les conséquences économiques subies par les contribuables en raison de la crise de l'énergie. L’avis spécifie les conditions que doivent remplir les indemnités concernées.
Toutes les fiches susmentionnées concernant l'année de revenus 2022 doivent être introduites via Belcotax-on-web au plus tard le 29 juin 2023.
