C'est notamment l'une des modifications prévues par le projet de décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
Sur proposition de Christophe Collignon, le gouvernement wallon vient d'adopter le projet de décret modifiant la législation du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
Ces modifications visent à améliorer les conditions de vie des étudiants, entre autres.
Voici une liste de quelques modifications apportées par ce projet de décret qui peuvent vous intéresser :
- la garantie locative pour étudiant est fixée à un maximum de 2 mois de loyer;
- le défaut d’avoir apporté la preuve de la qualité d’étudiant par une application automatique du régime de droit commun ne sera plus sanctionné
- le bail prendra fin, à l'expiration du terme convenu, sans nécessité de donner un congé
- en ce qui concerne les baux de résidence principale : l’ensemble des garanties locatives sont portées à deux mois de loyer maximum quelle que soit la forme de consitution de la garantie. A noter toutefois que cette mesure ne réduit pas le délai de remboursement des garanties bancaires et CPAS qui est, lui, de 36 mois.
Vous pouvez consulter le projet de décret dans on entièreté ci-dessous, sur FinancesConnect.
