Le décret wallon daté du 12 juillet 2023 porte des dispositions fiscales diverses et transpose partiellement la directive 2021/514/UE, modifiant ainsi la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Il modifie les textes suivants :
- le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
- le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;
- le CIR 1992 ;
- le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
- le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes ;
- le décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au CSA (encore à paraître).
Ces différentes modifications traitent du doublement de l’abattement wallon pour l’achat de logement ou de terrain, du renforcement du partage d’informations entre États membres de l’Union en matière fiscale, de modification de diverses règles et procédures, etc.
