Qu’est-ce que l’indexation des loyers ?
Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu’en décembre 1993, l’indexation se basait toujours sur les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l’indice santé.
Quels sont les contrats locatifs concernés ?
| Conclu | Contrat locatif écrit | Contrat locatif oral |
| Avant le 28 février 1991 | Indexation si les deux parties l’avaient prévu | Indexation si les deux parties l’avaient prévu |
| Entre le 28 février 1991 et avant le 31 mai 1997 | autorisée | autorisée |
| Après le 31 mai 1997 | autorisée sauf si le contrat l’exclut | non autorisée |
Comment calculer l'indexation ?
Le loyer indexé =
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loyer de base (2) X nouvel indice (3) |
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| indice de départ (1) |
| le contrat est entré en vigueur avant le 1er janvier 1984 |
le contrat est entré en vigueur à partir du 1er janvier 1984 |
entrée en vigueur du contrat à partir du 1er janvier 2019 pour une résidence principale en Région flamande |
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il a été conclu à partir du 1er janvier 2019 |
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(1) l'indice de départ = l'indice-santé du mois qui précède l'entrée en vigueur du contrat ou la révision du loyer |
(2) le loyer de base = le loyer :
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(2) le loyer de base = le loyer convenu | (2) le loyer de base = le loyer convenu |
| (3) le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat | (3) le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat | (3) le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat |
Plus d'informations
Suite à la 6ème réforme de l’État, l’indexation des loyers est devenue une compétence régionale. Depuis le 1er janvier 2018, le 15 mars 2018 et le 1er janvier 2019 respectivement, une nouvelle réglementation concernant les loyers est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande (Code bruxellois du Logement, décret wallon concernant le bail d’habitation et décret flamand sur le logement). Si ces textes ne règlent pas un aspect particulier de la location, la législation fédérale en matière de baux à loyer s’applique.
Concrètement, seule la Région flamande a modifié le calcul de l’indexation. Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019, l’indice de départ est dorénavant l’indice santé du mois qui précède l’entrée en vigueur du contrat, alors que précédemment, il s’agissait de l’indice santé du mois qui précède la signature du bail.
La législation des loyers a été régionalisée suite à la sixième réforme de l'État, ce qui signifie que le calcul de l'indexation des prix des loyers peut différer selon les régions. Ainsi, le calculateur de loyer de Statbel peut toujours être utilisé pour calculer l'indexation des loyers pour les baux locatifs portant le label de performance énergétique A, B ou C (et pour Bruxelles également pour le label PEB D). La manière de procéder dans les autres cas peut être trouvée sur les pages web des régions compétentes.
- Bail d’habitation Flandre : depuis le 1er octobre 2023, l'indexation des biens locatifs sans EPC ou avec un label D, E et F est à nouveau autorisée, mais selon une formule adaptée (facteur de correction).
- Bail d'habitation Bruxelles-Capitale : à partir du 14 octobre 2023, l’indexation pour les logements locatifs ayant un certificat PEB E, F et G est à nouveau autorisée, mais selon une formule adaptée (facteur de correction).
- Bail d’habitation Wallonie : la mesure de limitation de l'indexation pour les biens locatifs sans PEB ou avec un label D, E, F ou G a pris fin le 31 octobre 2023.
- Bail d'habitation en Communauté germanophone : la mesure de limitation de l'indexation basée sur le certificat PEB prendra fin le 31 décembre 2023.
- Bail commercial Bruxelles-Capitale : une ordonnance qui limite l’indexation des baux commerciaux est en vigueur depuis le 16 décembre 2022. L'indexation est depuis lors basée sur l’indice des prix à la consommation hors énergie (ou indice 0 énergie, comme indiqué également dans le texte légal).L'indice hors énergie n’est disponible que pour l’année de base 2013=100. Vous devez donc également utiliser comme indice de départ un indice en base 2013=100. Si vous utilisez encore un ancien indice santé dans une autre année de base, vous devez le remplacer par un indice en base 2013=100.
