La procédure en référé devant le Conseil d’État subit une refonte majeure avec le remplacement de l’arrêté de 1991 par l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, arrêté destiné à accroître l’efficacité, simplifier les formalités et soutenir la numérisation.
Cette réforme, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation globale du Conseil d’État amorcée depuis plusieurs années, vise notamment à adapter la procédure de suspension aux urgences concrètes invoquées dans les demandes.
Objectifs et cadre général
Le nouvel arrêté, adopté en exécution de la loi de réforme du 11 juillet 2023, restructure la procédure en référé pour répondre aux besoins actuels. Le calendrier de la procédure devient un élément central, permettant un traitement adapté en fonction du degré d’urgence des dossiers.
Structure du nouvel arrêté
Le texte est organisé en cinq titres principaux :
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Dispositions générales
- Introduction obligatoire de la demande par voie électronique pour les parties assistées d’un avocat ou pour les autorités.
- Utilisation facultative de la procédure électronique pour les autres parties.
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Procédure
- Définition des règles générales : contenu des demandes, établissement du calendrier, cas d’extrême urgence, etc.
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Audience et arrêts
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Rétractation et modification des décisions
- Concernant les arrêts prononçant une suspension ou ordonnant des mesures provisoires.
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Incidents de procédure
Calendrier de la procédure : une nouveauté clé
À partir de 2025, un calendrier de procédure devra être établi pour chaque dossier, qu’il s’agisse d’une demande en extrême urgence ou non.
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Dossiers non urgents
- Le calendrier est fixé par ordonnance dans un délai de sept jours ouvrables.
- Il précise les étapes clés, notamment :
- La date limite pour le dépôt du dossier administratif complet.
- La date pour les observations de la partie adverse.
- La date de l’audience, qui doit se tenir dans les 60 jours suivant l’ordonnance.
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Dossiers en extrême urgence
- Le calendrier est établi immédiatement et comporte les mêmes étapes, à l’exception du délai de 60 jours pour l’audience, qui ne s’applique pas dans ces cas.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2025, remplaçant l’arrêté de 1991. Cependant, les dispositions actuelles resteront valables pour les demandes introduites avant cette date, même en cas d’extrême urgence.
Cette réforme marque une étape significative dans la modernisation du Conseil d’État, offrant des outils mieux adaptés à l’urgence et à la complexité des dossiers tout en réduisant les délais et en simplifiant les démarches.
