La publication de la loi-programme du 18 juillet 2025 au Moniteur belge marque l'entrée en vigueur de plusieurs réformes fiscales importantes. Faisant partie des accords budgétaires du Gouvernement fédéral, cette loi concerne divers domaines, tels que les droits d’enregistrement, la régularisation fiscale et sociale, ainsi que la taxe sur les titres. Voici un aperçu des principales modifications.
Assouplissement et augmentation de la taxe sur les avions
La taxe sur les passagers aériens (« taxe sur l’embarquement dans un aéronef ») subit une simplification : un tarif forfaitaire de 5 EUR par billet sera appliqué à partir du 29 juillet 2025, quel que soit le trajet. L'ancien système, qui prévoyait des tarifs variant de 2 à 4 EUR en fonction de la distance, est abandonné. Cependant, le tarif de 10 EUR pour les trajets de moins de 500 km est maintenu.
Droit d’enregistrement pour l’obtention de la nationalité belge
Dès le 29 juillet 2025, un droit d’enregistrement de 1 000 EUR sera exigé pour toute demande de nationalité belge, que ce soit par déclaration ou naturalisation, contre 150 EUR précédemment. Ce montant sera indexé annuellement à partir du 1er janvier 2026.
Nouvelle taxe sur les intéressements aux plus-values
Le gouvernement revoit le régime fiscal des intéressements aux plus-values. Désormais, les bénéfices des gestionnaires de fonds d'investissement seront requalifiés en revenus mobiliers et taxés à hauteur de 25 %. Cette mesure entre en vigueur le 29 juillet 2025, et concerne les revenus payés ou attribués à partir de cette date. Il existe toutefois une exception pour les revenus versés par un véhicule « carried interest » mis en liquidation avant cette date. Une disposition anti-abus interdisant la constitution de réserves de liquidation dans certains cas entre en vigueur pour l’exercice d’imposition 2026.
Exit tax en cas d’émigration de sociétés
Une nouvelle taxe de sortie est introduite pour les actionnaires lors de l’émigration d’une société. Cette mesure s’applique lors de transferts transfrontaliers de siège, fusions, scissions ou restructurations similaires où les actifs ne sont plus détenus ou utilisés en Belgique. La loi entre en vigueur le 29 juillet 2025.
Harmonisation des régimes de réserves de liquidation et VVPRbis
Les régimes fiscaux relatifs à la distribution des réserves de liquidation pour les petites sociétés sont harmonisés avec le régime VVPR-bis. Les réserves constituées avant le 31 décembre 2025 seront soumises à différents taux de précompte mobilier, avec un taux de 5 % pour des distributions après 5 ans. Les modifications apportées au régime VVPR-bis imposent un taux réduit de 20 % uniquement pour les apports effectués jusqu’au 31 décembre 2025. Les dividendes attribués ou mis en paiement après le 29 juillet 2025 seront concernés par ces nouvelles règles.
Déduction RDT plus strictement réglementée
Le régime de déduction RDT est réformé afin de limiter les sociétés qui peuvent en bénéficier. À partir de l’exercice d’imposition 2026, pour que les participations d’au moins 2,5 millions d’euros soient éligibles à la déduction, elles devront être qualifiées d’immobilisations financières. Les entreprises qui tenteraient d’échapper à cette règle seront soumises à des sanctions.
Suppression de l’accroissement d’impôts en cas de bonne foi
Le législateur renonce désormais à l'accroissement d’impôt pour une première infraction commise de bonne foi, sauf en cas de fraude. Ce principe s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
Réintroduction d’un système permanent de régularisation fiscale
Le système de régularisation fiscale est réintroduit, permettant aux contribuables de déclarer légalement les revenus non déclarés ou éludés. Ce système, qui entrera en vigueur le 8 août 2025, inclut une amende supplémentaire et assure qu'aucune sanction fiscale ou pénale ne soit appliquée après régularisation, sauf en cas d’infraction grave ou si une instruction est déjà en cours. La procédure prévoit des conditions précises, le respect du secret professionnel et la protection des documents livrés. Après paiement, elle donne lieu à la délivrance d’une attestation-régularisation officielle.
Modification des taux de TVA sur les produits non respectueux du climat
Les taux de TVA réduits pour certains produits non respectueux du climat, tels que certains combustibles fossiles, sont supprimés, augmentant la TVA de 6 % à 21 % sur l'installation de chaudières dans des habitations de plus de 10 ans. Le taux réduit de TVA de 6 % sur la démolition et reconstruction devient permanent. Cette réforme entre en vigueur le 29 juillet 2025.
Réintroduction d’un système permanent de régularisation sociale
Un système de régularisation sociale est également réintroduit, permettant aux indépendants de régulariser des revenus professionnels non déclarés. Ce régime, qui entre en vigueur le 29 juillet 2025, impose une amende de 20 % sur les revenus régularisés, sous certaines conditions.
Taxe sur les titres : obligation d’information en cas de transfert de titres
Dans le but de lutter contre l’évasion fiscale, le législateur introduit une obligation d’information pour les transferts de titres entre comptes-titres, dès lors que la valeur des instruments financiers imposables excède 1 million d'euros. Cette mesure entre en vigueur le 29 juillet 2025, avec des informations à communiquer au plus tard le 31 décembre 2025.
Prolongation des régimes avantageux pour les heures supplémentaires
Les mesures fiscales et parafiscales avantageuses pour les heures supplémentaires sont prolongées, permettant aux travailleurs de bénéficier d'une exonération d'impôt et de cotisations patronales à l'ONSS pour jusqu'à 180 heures supplémentaires par an. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2025.
