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Voici notre sélection des dernières questions posées sur votre plateforme en matières de comptabilité, TVA, fiscalité, recouvrement, etc. et les réponses de nos auteurs spécialistes.
Recouvrement et gestion des débiteurs
La commune a une taxe sur les immeubles inoccupés. Suite au décès d'une personne, nous taxons ses héritiers (4 enfants). L'avertissement-extrait est adressé une fois entièrement à un héritier (le plus âgé) ou d'autres fois le montant a été partagé. L'envoi de l'AER a eu lieu et la prescription des 5 ans approche. Il y a eu un rappel simple et ensuite un notaire est intervenu et il n'y a plus eu de procédure de recouvrement. Que dois-je faire et surtout à l'égard de qui pour ne pas que la prescription puisse être invoquée et que je puisse obtenir paiement ? La réponse ici.
Pourriez-vous confirmer que l'article 1394/21 du Code judiciaire ne s'applique pas aux taxes communales ? En effet, que ce soit le Code des Impôts sur le revenu (CIR 92) ou le Code du recouvrement amiable et forcé (CRAF), tous les deux y font référence en matière de prescription. L'article 443bis du CIR 92 ou l'article 24 du CRAF renvoient tous deux aux articles 2244 et suivants du Code civil qui renvoie lui-même à l'article 1394/21 du Code judiciaire. Notre Huissier de justice n'entend appliquer cette sommation qu'aux relations business to business (B2B), que la prescription de nos créances fiscales ne peut pas être interrompue par l'application de l'article 1394/21 du Code judiciaire. Pourquoi y aurait-il un renvoi vers cette disposition s'il fallait l'ignorer ? La réponse ici.
Fiscalité directe
Nous sommes actuellement en train de réaliser les constats d'immeubles bâtis inoccupés. Néanmoins, nous sommes à court de solution pour retrouver l'adresse de ce redevable, qui semble être retourné vivre en Hollande. Dès lors, une fois le constat d'inoccupation du bien dressé, à qui et comment pourrons-nous le communiquer et comment pourrons-nous taxer ? La réponse ici.
Je souhaiterais déclarer recevable, mais non fondée une réclamation. Les motivations principales reposeraient sur la non-application de la législation canadienne sur le territoire belge. Pourriez-vous m'indiquer comment je peux motiver ma décision ? La réponse ici.
Comptabilité et gestion
J'ai mis en place plusieurs règlements redevances concernant l'école et l'extrascolaire. Les frais liés aux repas scolaires, excursions, garderie, etc. sont donc repris dans ces règlements. Est-ce que la prescription est bien de 5 ans au vu de cette façon de procéder ? Un huissier de justice m'a indiqué qu'en matière scolaire, la prescription serait limitée à 1 an au vu du Code civil. Pouvez-vous me confirmer que c'est bien 5 ans dans le cas d'une redevance communale pour une école communale ? La réponse ici.
À partir du 1er avril 2024, tout employeur qui invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d'un travailleur doit notamment verser une contribution de 1 800 euros au Fonds Retour au travail. Pouvez vous nous aiguiller quant à l'article budgétaire à utiliser dans notre commune pour cette dépense de 1 800 € ? La réponse ici.
Marchés publics
Un entrepreneur nous informe par e-mail que, dans le cadre de travaux d'égouttage en cours, la présence d'eau dans le terrain a été constatée. Cette situtation compromettrait la poursuite des opérations. Son équipe est donc contrainte de suspendre les travaux jusqu'à nouvel ordre. Cet entrepreneur ne semble pas avoir tout mis en oeuvre pour remédier à cette situation. Cet envoi d'e-mail est-il légal ? Quels sont les recours possibles ? La réponse ici.
Notre administration entend lancer un MP de fournitures pour la location et maintenance de deux copieurs multifonctionnels pour ses services. Un premier devis nous a été fourni afin d'estimer le montant global de ce marché (qui devrait être en principe de faible montant) mais le devis proposé de la location est de 60 mois. Peut-on prévoir un contrat de location de 5 ans sachant qu'un MP est de maximum 4 ans ? La réponse ici.
Mais aussi...
Je m'interroge sur les décisions de prise en charge du collège par rapport à : un verre / un repas / d'autres frais dans le cadre d'un événement organisé soit par le syndicat d'initiative de la commune soit un groupement reconnu. Quels sont les points à vérifier ? Quand est-ce interdit ? Quand dois-je le considérer comme de l’aide indirecte ? Ou juste des choix politiques du collège ? La réponse ici.
Quelles sont les procédures applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ? La réponse ici.
