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Voici notre sélection des dernières questions posées sur votre plateforme en matières de comptabilité, TVA, fiscalité, recouvrement, etc. et les réponses de nos auteurs spécialistes.
Fiscalité directe
Conformément à l'article L3321-12 du CDLD, l'article 355 du CIR est applicable aux taxes communales. Lors d'une procédure de taxation, nous nous sommes rendu compte que nous n'avions pas respecté une des règles légales de procédure. Pouvons-nous, dans ce cas, annuler la cotisation primitive et procéder à un nouvel enrôlement basé sur la déclaration primitive ? Ou devons-nous attendre de recevoir la potentielle réclamation administrative du contribuable avant de proposer au Collège de procéder au réenrolement suite à sa décision sur ladite réclamation ? La réponse ici.
Est-ce obligatoire de faire passer tous les projets de délibération de Conseil pour les règlements de taxes/redevances au Collège ? La réponse ici.
Lors de la révision de nos règlements communaux, concernant le redevable, je me demandais si vous pouviez m'expliquer la différence entre la notion de codébiteur et la notion de solidarité. Aussi, cela implique-t-il que pour l'une de ces notions, la dette est divisée par redevables et que pour l'autre chacun peut être poursuivi pour la totalité du montant de la taxe ? La réponse ici.
Comptabilité et gestion
Une ASBL qui gérait une salle communale a pris la décision de se dissoudre et souhaiterait verser l'argent disponible sur leur compte en banque à l'Administration communale. Quelles sont les formalités à respecter dans ce cas ? Est-ce un don ? Est-ce une compétence du Conseil communal ? La réponse ici.
Lors d'un marché conjoint, la commune pilote, par facilité, va payer toutes les factures de l'adjudicataire. Elle doit donc prévoir 100 % des crédits de dépenses afin de pouvoir honorer le paiement de toutes les factures. Cette commune prévoit également une recette (emprunt, fonds propre, etc.) liée à sa quota part. Mais quel article de recette doit-elle prévoir pour la quote part qui lui sera remboursée par l'adjudicateur non-pilote? L'article 606-51 serait-il envisageable ? La réponse ici.
Sur quel code économique puis-je comptabiliser le versement d'argent, qui est le solde du compte bancaire d'une ASBL communale, sur le compte bancaire de la commune, suite à la liquidation de cette ASBL ? Sur le 271-01 ? La réponse ici.
Pourriez-vous me dire si, afin d'éviter des avenants à réinscrire en Modification budgétaire, et des factures bloquées pour absence de voies et moyens, s'il est possible de faire une délibération pour automatiquement, et si les crédits le permettent, engager 15 % en plus que le montant de l'attribution ? Soit via une délibé annuelle, soit une délibération pour la mandature. La réponse ici.
Marchés publics
Le Collège communal a délégué l'organisation des plaines de vacances à une ASBL, à qui il a attribué le marché public de services. N'y a-t-il a pas conflit d'intérêts lorsqu'une conseillère communale (institutrice) preste pour cette ASBL ainsi que la fille (étudiante) de l'échevine qui a initié le marché public ? Les engagements se font après la passation du marché. Au moment de l'attribution il n'y a pas d'intérêt, mais bien par la suite, au moment des plaines. La réponse ici.
Dans le cadre d'une PNSPP en cours de publication, nous souhaitons ajouter une firme qui nous sollicite pour remettre offre, mais qui n'a pas accès aux documents de marché publiés. Est-ce qu'il est possible d'ajouter une firme en cours de route, sans rompre l'égalité de traitement - vu que c'est à la demande de la dite entreprise - ou la seule solution est d'arrêter et de relancer le marché ? La réponse ici.
Nous souhaitons lancer un marché pour l'achat de licence pour la commune et le CPAS. La commune étant la seule à payer les factures des deux entités, faut il prévoir un marché conjoint ou uniquement un marché à la commune ? La réponse ici.
TVA
Notre commune envisage de construire une crèche. La commune n'est pas assujettie à la TVA, mais elle a un numéro de TVA pour certaines opérations. À cet effet, un auteur de projet a été désigné. Celui-ci nous informe que la construction de crèche peut faire l'objet d'un taux de TVA de 6 % (comme les écoles). Je ne trouve rien comme base légale sur le sujet. Pouvez-vous m'aider ? La réponse ici.
La Ville de X est propriétaire de deux annexes du château de X et souhaiterait y faire un restaurant et des chambres d'hôte. Elle envisage de confier cette exploitation à un tiers. L'option envisagée actuellement est la concession de l'exploitation à un ou plusieurs tiers. Nous nous demandons qu'elle sera l'implication au niveau de la TVA ? La commune deviendra-t-elle assujettie à la TVA ? Y a-t-il d’autres possibilités que la concession pour mettre en exploitation ces deux annexes ? La réponse ici.
Dans le cadre de travaux de rénovation d'une école, pouvez-vous me dire à quel taux de TVA sont soumis les travaux d'aménagement des abords ? La réponse ici.
