Le Gouvernement wallon a décidé d’abroger le dispositif « Complément régional » et donc l’exonération à vie des nouveaux investissements en force motrice acquis ou constitués à l’état neuf sur le territoire de la Région wallonne.
À partir du 1er janvier 2026, cette ancienne exonération sera remplacée par une nouvelle exonération limitée dans le temps, favorable au (ré)investissement économique. L’exonération sera dorénavant limitée aux nouveaux investissements acquis ou constitués à l’état neuf sur le territoire de la Région wallonne, à partir du 1er janvier 2021, et ce, pendant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année d’investissement. Il s’agit de l’exonération consacrée à l’article L3611-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Pour pouvoir bénéficier de la compensation du complément régional, les règlements-taxes sur la force motrice devront prévoir un taux maximum de 20 €/kW non indexé, une exonération générale sur les 10 premiers Kw, par redevable, un facteur de simultanéité égal à 0,70 pour les redevables possédant plus de 30 moteurs et une exonération pour le moteur entraînant une génératrice d’énergie électrique pour la partie de la puissance correspondant à celle qui est nécessaire à l’entraînement de la génératrice.
Voici la CIRCULAIRE du 12 décembre 2025 - Projet de décret-programme budgétaire portant sur des mesures diverses : taxe sur la force motrice de Monsieur le Ministre qui explique cette réforme. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche des autorités locales lors de l’établissement du règlement-taxe sur la force motrice, voici un Modèle de règlement-taxe sur la force motrice.
