Les nouveaux tarifs pour les actes et prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale ont été publiés au Moniteur belge le 15 décembre 2025.
Ils seront d’application à partir du 1er janvier 2026.
Ces tarifs ne sont pas d'application en cas de significations dans le cadre du Règlement UE 2020/1784 ou Convention de La Haye 1965.
