François Desquesnes, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, modernise et simplifie le financement des investissements communaux à travers la création du Fonds extraordinaire régional d’investissements (FERI) et d’une dotation spécifique pour les grandes Villes. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur au 1er janvier 2026 avec une première application, pour une période de 6 ans.
Un dispositif repensé, plus souple et plus simple
Le nouveau cadre financier repose sur deux piliers :
- la dotation « FERI » pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette enveloppe générale est entièrement consacrée à l’investissement. Elle offre une réelle liberté d’affectation et reprend les atouts de l’ancien Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC), sans sa complexité administrative ni ses lourdeurs de contrôle. Montant : 43 440 000,00 €/an garantis jusqu’en 2030 ;
- la dotation « Grandes Villes » pour les communes de plus de 50 000 habitants. Ce soutien structurel rassemble désormais les moyens du FRIC et de la Politique des Grandes Villes. Il reste prioritairement orienté vers l’investissement et garantit la continuité de l’effort public au profit des centres urbains. Montant : 28 390 011,56 €/an, également garantis jusqu’en 2030.
Dans les deux cas, les communes disposent d’une marge de manœuvre élargie. Elles peuvent notamment transférer une partie des montants vers le budget ordinaire, pour autant que cela s’inscrive dans une stratégie financière locale cohérente et permettre ainsi de retrouver une marge nouvelle pour financer des travaux d’investissements par emprunt.
Un engagement fort en faveur de la stabilité budgétaire
Cette réforme vise quatre objectifs majeurs :
- simplifier le soutien régional aux investissements communaux sur la durée sous la forme d’une dotation visée chaque année ;
- garantir la prévisibilité des recettes communales, une condition essentielle pour une planification efficace. Via ce nouveau système, le Gouvernement s’engage à ne faire aucune économie sur le montant des dotations en engageant dans le budget régionale l’ensemble des moyens nécessaires pour que les communes puissent inscrire l’entièreté de la dotation pour la durée de la législature communale actuelle, ce qui leur permettra de programmer leurs investissements, en répartissant les chantiers de manière plus équilibrée dans le temps ;
- dans un contexte budgétaire tendu, chaque euro public doit être utilisé avec la plus grande efficience. Grâce au nouveau dispositif FERI, les dépenses extraordinaires seront mieux réparties dans le temps, ce qui évitera les pics de commande qui saturent le marché des entreprises tous les trois ans. Ce lissage des investissements apportera une double efficacité: il permettra non seulement de réduire le coût global des travaux, mais aussi de limiter la charge administrative et en personnel liées aux anciens dispositifs de contrôle. En concentrant les efforts sur l’accompagnement plutôt que sur la vérification, la Région fait le choix d’une gestion responsable, prévisible et allégée pour les communes.
François Desquesnes souligne :
Ce nouveau cadre est le fruit d’une écoute attentive des communes. Il offre à la fois plus de liberté, plus de clarté et plus de stabilité. C’est un outil moderne, pensé pour répondre aux besoins réels des territoires, tout en assurant une gestion responsable des finances publiques.
Des moyens renforcés, une approche responsable
Le nouveau dispositif FERI repose sur une base structurelle, stable et durable prévue pour six ans (2025-2030), ce qui garantit aux communes une visibilité budgétaire sur le long terme.
Pour l’année 2025, la dotation sera de 58,4 millions d’euros (ex-FRIC + index). Ce montant, augmenté grâce au rattrapage de l’indexation (+16%), marque une progression par rapport aux enveloppes précédentes.
Et pour les grandes Villes, de plus de 50 000 habitants, la dotation de 13,4 millions d’euros relative à la Politique des Grandes villes, sera intégrée dans le mécanisme pour bénéficier des mêmes avantages de simplification et de prévisibilité que le FERI.
Une réforme construite pour et avec les communes
Avec cette réforme, la relation entre l’administration wallonne et les communes entre dans une nouvelle ère. Le rôle de la tutelle bascule du contrôle à une logique de conseil et d’audit. Les communes restent maîtresses de leurs décisions, mais elles peuvent désormais s’appuyer sur un cadre clair, stable et prévisible pour mener à bien leurs projets. En amont, un accompagnement et des conseils permettront d’évaluer les besoins et les capacitéstechniques locales. Ensuite, des experts de la Région, aux compétences ciblées, peuvent être envoyés sur le terrain pour accompagner concrètement les communes, en particulier dans la réalisation de leurs travaux. L’objectif est simple : remplacer les contrôles a priori par un accompagnement proactif, utile et efficace. Par exemple, les contrôles préalables sur le choix des projets soutenus et sur les marchés publics sont supprimés, au profit d’un appui en amont, plus rapide et plus pertinent. Un contrôle à posteriori, sous forme d’audit sera bien-sûr réalisé pour s’assurer que les villes et communes respectent bien le code légal existant (loi sur les marchés publics, etc.) et les recommandations régionales (principe STOP, Qualiroutes, etc.)
