Attention, le délai laissé aux communes pour transmettre les informations sur les délais de paiement (lettre circulaire du 18 décembre 2025), est fixé à vendredi prochain, le 6 février 2026.
Dans le cadre de la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et de l’application de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, la Commission européenne souhaiterait disposer des délais de paiement appliqués par les pouvoirs locaux pour le second semestre 2025, afin d’avoir « une vue plus complète de la manière dont la Belgique garantit le respect des obligations découlant de ladite directive ».
Afin de répondre à cette nouvelle demande de la Commission européenne et d’éviter une condamnation supplémentaire de la Belgique ainsi que les sanctions pécuniaires qui en découleraient, le SPW intérieur et action sociale vous demande donc instamment de bien vouloir consacrer un peu de temps à compléter ce fichier (tableau et questions) et de le transmettre, avant le 6 février 2026, par courrier électronique aux deux adresses suivantes : arianne.wilmet@spw.wallonie.be et nathalie.taburiaux@spw.wallonie.be.
