Les pouvoirs locaux doivent transmettre au SPF Finances les fiches fiscales relatives aux revenus versés en 2025 (exercice d’imposition 2026) via BELCOTAX-ON-WEB, au plus tard le 29 juin 2026.
Plusieurs types de fiches sont concernés.
- La fiche 281.50 doit être établie pour les commissions, honoraires, vacations, rétributions et avantages de toute nature qui constituent, dans le chef du bénéficiaire, des revenus professionnels. Une dispense est possible, notamment lorsqu’une facture régulière est établie ou lorsque le montant annuel par bénéficiaire ne dépasse pas 250 euros.
- La fiche 281.93 vise notamment les paiements pour fournitures et travaux exécutés par le secteur privé, les loyers, certaines indemnités d’expropriation ainsi que les subventions, primes et aides. Lorsque des subventions sont octroyées, la base légale doit obligatoirement être mentionnée dans le cadre « Remarques ». Des dispenses existent également sous certains seuils.
Les fiches 281.76 et 281.99 ne sont plus utilisées pour les aides énergie ou COVID récentes, mais une fiche négative doit être introduite lorsqu’un montant précédemment déclaré est récupéré.
Les pouvoirs locaux ne respectant pas le délai du 29 juin 2026 seront sanctionnés.
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