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Voici notre sélection des dernières questions posées sur FinancesConnect en matières de comptabilité, TVA, fiscalité, etc. et les réponses de nos auteurs spécialistes.
Fiscalité directe
Lorsqu'un avertissement-extrait de rôle revient de l'étranger à l'administration communale pour défaut d'adressage ou adresse inconnue, peut-on l'envoyer au procureur du Roi de Bruxelles comme le CRAF le prévoit pour le l'envoi de la sommation au codébiteur dans l'article 13 §2 alinéa 2 ? Quelles sont les modalités d'envoi ? La réponse ici.
Suite à la réforme du Plan Marshall applicable dès le 1er janvier 2026, l’exonération à vie est remplacée par une exonération limitée à 5 ans pour les investissements réalisés depuis 2021. La taxe 2025 sera enrôlée avant fin juin 2026. Cependant, la taxe 2025 ne sera enrôlée qu’avant la fin du premier semestre 2026. Pouvez-vous confirmer si, malgré cette réforme, nous percevrons encore la compensation régionale pour l’exercice 2025 (selon le régime actuel) ou si la réforme impacte également cette période ? La réponse ici.
Je suis en train de finaliser les procédures contentieux et réclamation des règlements redevances. J’ai ainsi intégré la procédure de réclamation dans chaque règlement redevance voté pour 2026. Mon problème est que rien n’était prévu dans les anciens règlements votés dont le fait que le recours administratif est de 60 jours calendriers dans les règlements actuels. Comment puis je rendre cette procédure valide pour les anciens règlements ? La réponse ici.
Au niveau du recouvrement, il nous arrive qu'un redevable soit redevable d'une seule taxe ou d'une seule redevance de moins de 10 €. Je souhaiterai savoir si légalement il est possible de dégrever cette taxe ou cette redevance en motivant la rentabilité ? En effet, l'ensemble de la procédure recouvrement ayant déjà eu lieu, il s'agit d'annuler la dette avant d'envoyer la contrainte non fiscale ou l'extrait de rôle à l'huissier. J'aimerai faire passer une décision de délégation au service recette ou une décision automatique par le Collège pour ce genre de non valeur. La réponse ici.
Est-ce que le dégrèvement est la même chose que la mise en non-valeur ? La réponse ici.
Depuis le 01/01/2026, un nouveau règlement redevance s’applique en matière de concession de sépulture. Le Collège communal se réunissait pour la dernière fois en 2025, le 23/12. Il n’a donc pas été possible de présenter au Collège toutes les demandes d’octroi de concession inhérentes à l’année 2025 en 2025. Tenant compte de la date de la demande écrite (2025), pouvons-nous facturer des concessions aux tarifs 2018-2025, même si la délibération d’octroi est actée en 2026 ? Nous avons, évidemment, fait référence à l’ancien règlement dans la délibération de 2026. La réponse ici.
TVA
Pouvez-vous me dire quel est le taux de TVA à appliquer sur la placement de panneaux photovoltaïques dans un bâtiment scolaire sachant que la Ville de X est assujettie partielle à la TVA ? La réponse ici.
Le CPAS (assujetti partiel pour le magasin de seconde main) rénove un bâtiment en vue d'en faire un logement d'urgence. Les ouvriers communaux ont presté des heures de main d'oeuvre dans le cadre de ces travaux. Le CPAS demande à la commune de lui facturer ces heures. La commune (assujetti partiel pour l'exploitation du port et les ventes de bois) doit-elle appliquer une TVA sur le montant de cette main d'oeuvre et si oui, à quel taux ? La réponse ici.
Mais aussi...
Notre Administration communale va commencer à travailler, en 2026, avec des volontaires au sein de son service Extra-scolaire, payés par notre service des ressources humaines. Nous devons donc créer une ligne budgétaire spécifique pour le défraiement des volontaires, net (pas de prélèvement de précompte professionnel, ni d'ONSS). Quel est l'article budgétaire de dépense approprié ? La réponse ici.
Dans le cadre d'un marché conjoint, notre CPAS va décider du principe d'adhérer au marché de service de la commune. L'estimation totale du marché s'élève à plus de 34 000€ HTVA (plus de 26 000 € pour le CPAS et + de 8 000€ pour la commune). Le Conseil de l'Action social doit décider du principe d'adhésion et approuver le CSC pour ce marché avant que la commune ne puisse agir pour le compte du CPAS. Dans ce cas, le Directeur financier du CPAS doit il remettre aussi un avis de légalité ou seul le Directeur financier de la commune doit le faire ? La réponse ici.
Un particulier souhaitant vendre du muguet lors du week-end du 1er mai sur une parcelle privée est-il soumis à une quelconque autorisation de la part de la commune ? La réponse ici.
