Le chapitre 11 du décret-programme du 19 décembre 2025 consacre une réforme du financement régional des investissements communaux. Il modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce sens.
- Objet de la réforme
À partir du 1er janvier 2026, le décret-programme met en place un nouveau cadre régional de financement des investissements communaux en Wallonie. Le mécanisme central est le Fonds extraordinaire régional d’investissement (FERI), qui remplace le FRIC. Le texte crée aussi une Dotation Grandes Villes pour certaines communes de plus de 50.000 habitants.
- Ce qui change pour les communes
Le changement principal est le passage d’un système plus programmé et encadré à une dotation annuelle plus souple. Le FERI est une dotation générale annuelle libre de toute affectation particulière. Concrètement, cela signifie que la commune n’est plus tenue de l’affecter à une opération prédéterminée dans le cadre d’une programmation de type FRIC/PIC, même si les règles budgétaires communales restent applicables.
- Communes concernées
Le FERI ne vise pas les neuf grandes villes suivantes: Charleroi, Liège, Namur, Mons, La Louvière, Tournai, Seraing, Mouscron et Verviers. Ces villes relèvent du mécanisme distinct de la Dotation Grandes Villes.
- Nature budgétaire de la dotation
La dotation doit être inscrite par la commune au service extraordinaire en tant que recette de transfert. Le décret permet toutefois un transfert, en tout ou en partie, vers le service ordinaire, mais uniquement pour couvrir des dépenses ordinaires de dette. En pratique, cela donne une marge de gestion supplémentaire, sans permettre un usage libre au fonctionnement courant.
- Montant du FERI
Pour 2026, le montant global du FERI est fixé à 43.440.000 euros. Le décret prévoit ensuite un principe de stabilité: pour les années suivantes, le montant doit être au moins égal à celui de l’année précédente. Si l’enveloppe régionale augmente, la répartition entre communes est adaptée proportionnellement.
- Répartition entre communes
La clé de répartition du FERI s’appuie sur les anciennes programmations du PIC 2019-2021 et du PIC 2022-2024. Le ministre des Pouvoirs locaux a précisé au Parlement que le FERI remplace le FRIC à partir du 1er janvier 2026 et que la logique de répartition reprend la clé déjà utilisée jusque-là. Pour les communes, cela signifie qu’il ne s’agit pas d’un système entièrement nouveau dans sa distribution financière, mais d’un nouveau mode d’octroi et d’utilisation.
- Notification et versement
Le décret prévoit que la dotation soit notifiée au plus tard le 31 mars de l’année de répartition. Le paiement intégral doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Les communes doivent donc anticiper un décalage entre la décision de répartition et l’encaissement effectif, notamment pour la planification de trésorerie ou le lancement des investissements.
- Délai d’utilisation
La commune dispose d’un délai de trois ans pour liquider la dotation. Si ce délai n’est pas respecté, la dotation de l’année suivante est réduite à concurrence du montant non liquidé. Ce point est important en pratique: même si le système est plus libre, il reste assorti d’une contrainte de consommation effective dans le temps.
- Dotation Grandes Villes
Pour les communes de plus de 50.000 habitants visées par le décret, une Dotation Grandes Villes est créée. Elle est elle aussi libre de toute affectation particulière et inscrite au service extraordinaire. Le décret fixe pour 2026 des montants individualisés pour les neuf grandes villes concernées et prévoit également une logique de stabilité à partir de 2026.
- Conséquences pratiques pour la commune
En pratique, une commune doit retenir les points suivants :
- elle bénéficie d’un financement régional plus souple pour ses investissements extraordinaires ;
- elle doit inscrire correctement la recette au service extraordinaire ;
- elle peut envisager un transfert limité vers l’ordinaire uniquement pour les charges de dette autorisées ;
- elle doit suivre strictement le délai de trois ans pour éviter une réduction de la dotation ultérieure ;
- elle doit intégrer ce nouveau mécanisme dans sa planification pluriannuelle des investissements et dans sa gestion de trésorerie.
En conclusion, ce nouveau mécanisme permettra aux communes d’utiliser librement la nouvelle dotation qui les concerne pour financer tout investissement de leur choix, y compris les investissements réalisés dans le cadre de projets supracommunaux.
Des dotations complémentaires ainsi que des dotations pour missions spécifiques pourront venir compléter le tandem FERI-Dotation Grandes Villes afin de permettre à la Région wallonne d'octroyer une aide supplémentaire sur base de critères propres à la dotation en question ou d'orienter les investissements communaux en fonction de ses priorités.
En ce qui concerne les appels à projets, le décret-programme définit cette notion et instaure une structure commune minimale obligatoire à laquelle devra répondre tout appel à projet avant son lancement.
