Afin de répondre à une demande de la Commission européenne, les communes doivent transmettre les données relatives à leurs délais de paiement pour le 1er trimestre 2026, soit la période du 1er janvier au 31 mars 2026.
Elles sont invitées à compléter un tableau reprenant leurs délais de paiement et à répondre à la question relative à l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
Le délai de réponse est fixé au 10 mai 2026. La demande présente un caractère urgent, dans le contexte de la mise en cause des autorités belges pour infraction à la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un risque de sanctions pécuniaires à la clé.
Les documents utiles sont mis à disposition :
