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Voici notre sélection des dernières questions posées sur FinancesConnect en matières de comptabilité, TVA, fiscalité, etc. et les réponses de nos auteurs spécialistes.
Fiscalité
Un citoyen domicilié sur territoire communal au 01/01/2025 doit être enrôlé de la taxe immondices. Ce jour, nous constatons que ce dernier est décédé. Au RN, nous n'avons pas connaissance d'héritier. Il n'était pas placé sous administration de son vivant et nous ignorons également quel est le notaire instrumentant la succession. Comment devons-nous réagir en matière de taxation ? À qui/quelle adresse devons-nous adresser la taxe ? La réponse ici.
Est-il obligatoire d’annexer la synthèse du règlement à l’avertissement extrait ou à la facture envoyée aux citoyens ? La réponse ici.
Quel est le taux de TVA à appliquer lorsqu'une administration communale, assujettie partielle à la TVA, vend du bois sur pied à un assujetti étranger ? La réponse ici.
En 2026, nous nous rendons compte que des erreurs ont été commises lors des calculs de la redevance pour la crèche, en 2025. Le Collège décide de régulariser en 2026 ces situations erronées ; dans certains cas, il y a envoi de facturation supplémentaire. Dans d'autres cas, déduction sur les factures 2026. Quel est le délai légal de cette facturation de redevance et quelle en est la base légale ? La réponse ici.
Marchés publics
La commune a octroyé un marché d’études à une société momentanée composée de 4 bureaux d’études. Cette société momentanée est pilotée par un des bureaux. Cette disposition est stipulée dans l’offre de prix. L’un des bureaux sollicite, auprès de la commune, les documents de marchés. La commune peut-elle délivrer ces documents ou doit-on renvoyer ce bureau vers le bureau pilote de la société momentanée ? La réponse ici.
Dans le cadre du marché passé par PNDAP pour les travaux de revêtement de rues, nous disposons d’un bordereau de prix détaillé par rue et par poste de travaux. Pour une rue donnée, le service technique prévoit plus de travaux que ceux initialement prévus. Ces travaux apparaissent dans le métré général, mais sont répartis sur différents postes correspondant à d’autres rues. Ces travaux supplémentaires doivent-ils faire l’objet d’un avenant au marché ? La réponse ici.
Mais aussi...
Peut-on présenter une modification budgétaire à l'ordinaire en mali à l'exercice propre et en équilibre au global, ou doit-on respecter le principe d'équilibre imposé pour le budget ? La réponse ici.
Le CPAS désire acheter du matériel HORECA d'occasion sur des sites de vente de faillites, voir sur des sites d'enchères. Quelle procédure suivre ? Délégation à prévoir ? La réponse ici.
Nous avons reçu une saisie-arrêt exécution (créance alimentaire) pour un travailleur. Nous n'avons pas de secrétariat social et devons appliquer les règles nous-mêmes. Nous saisissons pour Monsieur déjà 800 €/mois au profit du SPF finances. La créance alimentaire est-elle prioritaire ? Dois-je stopper celle du SPF finances ? Comment dois-je procéder au niveau de son salaire ? Quelle somme peut être saisie mensuellement ? La réponse ici.
Nous avons envoyé une invitation à payer à un citoyen pour l'occupation du domaine public. Monsieur, n'étant pas d'accord, a fait une réclamation auprès du Collège communal. Le Collège a pris la décision de maintenir la facture. Monsieur nous demande les recours possibles après la décision du Collège communal. Qu'est ce que monsieur peut envisager comme procédure ? La réponse ici.
Les commerçants ambulants fréquentant le marché d'X ont décidé de ne plus s'y rendre. Ils se sont donc tournés vers nous pour venir dans notre commune. Le Collège est ouvert à cette proposition et souhaiterait les accueillir directement en test. L'idée serait de leur mettre les emplacements, dans un premier temps au moins, gratuitement à disposition. Le Collège communal peut-il autoriser ce type d'activité en test sans positionnement officiel du Conseil Communal (celui-ci est tout de même bien au courant du projet) ? La réponse ici.
