Entrée en vigueur de la chaîne TVA : qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Maintes fois reportée, la chaîne TVA est enfin entrée en vigueur au 1er mai 2026. Elle entraîne différentes modifications concrètes : modification du délai de dépôt, de paiement, suppression de tolérance ou encore, accélération du remboursement du crédit TVA. Pour nous aider à comprendre les conséquences pratiques de cette nouvelle chaîne TVA, l’administration a publié un guide contenant de nombreuses informations intéressantes.

Dépôt de déclaration

Une commune vend du bois issus d’un domaine qu’elle exploite. Elle a dépassé le seuil des 25 000,00 € de chiffre d’affaires annuel. Elle doit donc soumettre à la TVA ses ventes. Quand doit-elle déposer une déclaration TVA et quand doit-elle payer la TVA due ?

Lorsqu’un assujetti effectue des opérations visées par le Code TVA, il doit en principe déposer chaque mois une déclaration. L’assujetti est néanmoins autorisé à déposer des déclarations trimestrielles si son chiffre d’affaires annuel (hors tva) est inférieur ou égal à 2 500 000,00 €.

Les assujettis tenus de déposer des déclarations mensuelles doivent déposer leurs déclarations au plus tard le vingtième jour qui suit la période à laquelle la déclaration mensuelle se rapporte. Si le jour du dépôt est un samedi, dimanche ou un jour férié, la date de dépôt est reporté au premier jour ouvrable.

Pour les assujettis tenus de déposer des déclarations trimestrielles, le délai de dépôt est fixé au vingt-cinquième jour du mois qui suit la période de déclaration concernée. Dans ce cas, si le jour de dépôt est un samedi, dimanche ou un jour férié, la date de dépôt n’est pas reportée.

Le paiement doit être effectué dans les mêmes délais.

Concrètement, pour l’année 2026, les dates de dépôt et de paiement sont les suivantes :

1) Déclarations périodiques trimestrielles

2) Déclarations mensuelles

Notons que le dépôt d’une déclaration TVA est essentielle pour un assujetti : si elle permet, certes, de payer la TVA, c’est aussi par cette déclaration que l'assujetti exerce son droit à déduction en imputant sur le total des taxes due pour une période de déclaration, le total des taxes pour lesquelles le droit à déduction a pris naissance au cours de la même période.

Si une commune dépose une déclaration indiquant un montant de TVA due. Sur quel compte doit-elle payer celle-ci ? ?

À partir du 1er mai, le montant qui est dû à la suite du dépôt d’une déclaration TVA, est à verser sur le numéro de compte suivant : BE41 6792 0036 4210 (TVABTW).

Au cas où un assujetti effectuerait par erreur un versement sur l’ancien numéro de compte, jusqu’au 31 décembre 2026, tous les paiements encore effectués sur l’ancien numéro compte seront redirigés automatiquement vers le nouveau compte.

Il existe un second nouveau numéro de compte (BE42 6792 0000 0054) mais celui-ci est utilisé pour les titres exécutoires, les déclaration de substitution exécutoire, les amendes pour dépôt tardif/non-dépôt et les paiements de la dette suite à un contrôle crédit TVA.

Il existait précédemment une tolérance concernant le dépôt des déclarations TVA pour la période des vacances d’été. Est-elle toujours d’application ? ?

La tolérance relative au régime des vacances d’été a été supprimée. Pour l’année 2026 (et uniquement celle-là) si la déclaration est déposée dans les délais de l'ancien régime de vacances, l’administration n'appliquera pas, à titre de mesure transitoire, d'amende pour dépôt tardif.

Et que se passe-t-il si un organisme public tenu au dépôt de déclarations périodiques dépose en retard sa déclaration ou paie la TVA due trop tard ?

Si un assujetti dépose sa déclaration en retard et que sa déclaration indique un crédit de TVA (c’est-à-dire que l’assujetti a plus de TVA à déduire que de TVA due), ce montant  sera d’office inscrit sur le compte-provisions même s’il a demandé le remboursement via votre déclaration (voir le point 2 ci-dessous pour plus d’explication à cet égard).

Il risque en outre une amende pour dépôt tardif qui s’élève à 100 € par mois de retard avec un maximum de 500 €.

Si un assujetti ne dépose pas du tout de déclaration, il risque une amende pour non-dépôt. Celle-ci s’élève à :

• 500,00 € pour la première infraction ;
• 1250,00 € pour la seconde infraction ;
• 500,00 € pour la troisième infraction ;
• 000,00 € pour la quatrième infraction ainsi que pour les suivantes.

Le SPF Finances tient compte des infractions des 4 dernières années. En outre, le SPF Finances lancera la procédure de déclaration de substitution, c’est-à-dire que l’assujetti recevra une proposition de déclaration de substitution avec un montant de la dette qui s’élèvera à 2 100 € minimum. L’assujetti dispose d’un mois pour introduire sa propre déclaration. S’il ne le fait pas, la proposition de déclaration de substitution deviendra définitive.

Si l’assujetti ne paie pas la TVA due (ou si le compte-provisions n’a pas été provisionné suffisamment- voir le point 2 ci-dessous), des amendes peuvent s’appliquer.

En cas de déclaration périodique déposée à temps, l’amende s’élève à 5 % de la taxe due.

Si la déclaration périodique est déposée en retard, l’amende sera de 10 % de la taxe due.

Enfin, en cas de déclaration de substitution définitive, l’amende est égale à 15 % de la taxe due.

Compte-provision

Une commune a déposé une déclaration TVA avec un montant de TVA déductible supérieur au montant de TVA due. Que se passe-t-il ensuite ?

À partir du 1er mai 2026, il existe deux possibilités en cas de crédit TVA (grille 72), c’est-à-dire lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA due :

• soit l’assujetti coche dans sa déclaration périodique TVA la case « restitution » marquant ainsi sa volonté de récupérer son crédit. Dans ce cas, le crédit est remboursé mais limité au montant indiqué à la grille 72 de la déclaration périodique TVA dans laquelle le crédit est demandé ;
  • Concrètement, pour les assujettis mensuels, le remboursement a lieu à la fin du deuxième mois qui suit la période déclarée et pour les assujettis trimestriels, à la fin du troisième mois qui suit la période déclarée

• soit la case « restitution » n’est pas cochée et le montant du crédit va alimenter le compte-provision. Les crédits TVA sont automatiquement inscrits sur le compte-provisions avant la date d’échéance de la prochaine déclaration.

Attention, si une déclaration est introduite tardivement, l’inscription du crédit sur le compte-provisions interviendra plus tard.

Le compte-provision reprend donc les montants en faveur de l’assujetti (les sommes dues ne sont pas inscrits) et il est possible de consulter à tout moment les paiements et crédits qui ont été repris sur le compte-provisions. Pour ce faire, il faut se connecter à MyMinfin : « Mes paiements » → « Gérer mes provisions ».

Il est également loisible à l’assujetti de demander le remboursement en tout ou en partie des provisions à tout moment. Si la demande est effectuée entre le 1er et le 15 du mois, le montant remandé est remboursé à la fin de ce mois. Si la demande est effectuée entre le 16 et le 31 du mois, le montant est remboursé le 15 du mois suivant. Attention, tout de même car si l’assujetti est redevable d’autres dettes, le montant demandé sera utilisé en priorité pour apurer ces dettes et seul, le solde éventuel est remboursé. Dans ce cas, l’assujetti est informé de cette imputation via un avis d’imputation.

Une ASBL communale souhaite organiser dans sa commune un spectacle mettant en scène les talents des habitants de ladite commune. Les recettes tirées de la vente des places serviront à financer les projets de ladite ASBL.

Que les places soient vendues à des particuliers ou à des assujettis, la prestation de services sera localisée au lieu où se déroule l’évènement (car il s’agit d’un droit d’accès à une manifestation culturelle). La qualité et le domicile du preneur de services ne sont donc pas pris en compte pour localiser la prestation.

La prestation sera donc localisée en Belgique. Si les conditions sont respectées, cette prestation pourra être exemptées de TVA (à défaut un taux de 6 % s’appliquera).

Une commune a malheureusement déposé sa déclaration du mois de janvier 2026 (qui était à déposer pour le 20 février 2026) en retard. Dans sa déclaration de mars 2026 (à déposer pour le 20 avril 2026) la commune a un crédit TVA. Vu l’importance du montant, elle souhaite obtenir rapidement le remboursement. L’obtiendra-t-elle ?

Il y a des conditions à respecter pour obtenir le remboursement de son crédit via sa déclaration TVA. Il faut que les conditions suivantes soient réunies :

• le montant du crédit doit en tout état de cause atteindre 50 €. Si ce montant n’est pas atteint, le crédit sera transféré sur le compte-provisions ;
• l’assujetti doit communiquer à l’administration, au moyen de la déclaration E604 A ou B (déclaration de commencement ou de changement d’activité), un numéro de compte bancaire valide sur lequel le remboursement effectif du crédit peut être effectué. Afin de pouvoir traiter utilement la demande de restitution, l’administration doit pouvoir disposer de ce numéro de compte au plus tard avant la fin du mois qui précède le mois de l’ordonnancement de cette restitution ;
• toutes les déclarations relatives aux opérations des six mois précédant le trimestre ou le mois, selon le cas, à la fin duquel apparaît le crédit TVA, doivent avoir été déposées dans le délai requis (le 20 ou le 25 du mois qui suit la période selon le régime de dépôt). En plus, la déclaration dans laquelle la restitution du crédit de TVA est réclamée par l’assujetti doit elle-même avoir été déposée dans le délai requis (le 20 ou le 25 du mois qui suit la période selon le régime de dépôt). En d’autres termes, une demande de restitution effectuée dans une déclaration périodique déposée en retard ne pourra jamais donner lieu à une restitution effective du crédit de mais à une inscription du crédit en question sur le Compte-provisions TVA.