Afin de répondre à une demande de la Commission européenne, les communes sont invitées à transmettre les données relatives à leurs délais de paiement pour le second trimestre 2026, soit la période du 1er avril au 30 juin 2026.
Concrètement, il leur est demandé de compléter et de transmettre un tableau relatif aux délais de paiement, ainsi que de répondre à la question concernant l’indemnité forfaitaire de 40 €. L’enquête ne concerne pas les CPAS.
Le délai de réponse est fixé au 10 août 2026.
Cette enquête s’inscrit dans une initiative européenne. La Région wallonne intervient uniquement comme intermédiaire dans la récolte des données. La participation des communes est toutefois importante : elle doit permettre d’éviter une nouvelle condamnation de la Belgique, ainsi que les éventuelles sanctions pécuniaires qui pourraient en découler pour les différents niveaux de pouvoir.
La Commission européenne estime actuellement que le taux de participation des communes wallonnes reste relativement faible, avec un taux de réponse de 55 %.
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