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Voici notre sélection des dernières questions posées sur FinancesConnect en matières de recouvrement, fiscalité, comptabilité,... et les réponses de nos experts.
Taxes et redevances
Dans le cadre de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés, un redevable a introduit une réclamation en stipulant les éléments suivants : erreur au niveau de l'adresse d'imposition et absence de mention des constats d'inoccupation sur l'AER. En effet, il s'avère que le code postal de l'adresse d'imposition est erroné. Ce type d'erreur n'est-il pas matériel et n'entrainera pas l'annulation de la taxe par un juge ? Que me conseillez-vous de faire ? Au niveau de l'absence de mention des constats d'inoccupation sur l'AER, me conseillez-vous, à l'avenir, d'ajouter ces éléments sur l'AER ? La réponse ici.
Dans nos plans de paiement, certains montants repris concernent parfois des taxes/redevances prescrites. Une mention intégrée au plan de paiement prévoit toutefois que le redevable renonce à la prescription des montants concernés. Mais il arrive que le redevable ne retourne pas le plan de paiement signé, et procède au paiement partiel des montants repris. Dans ce cas, l’absence de signature du plan de paiement, malgré les paiements effectués, peut-elle produire un effet équivalent à une reconnaissance de dette ou à une renonciation tacite à la prescription acquise ? La réponse ici.
Dans le cadre de l'enrôlement des piscines privées 2024, nous avons dû procéder à la taxation d'office pour de nombreux redevables en défaut de déclaration. Nous avons eu de nombreuses réclamations suite à l'application de cette procédure. Comment le Collège peut-il statuer sur ces requêtes ? Sachant que la procédure de taxation d’office a été notifiée par recommandé aux redevables et que le PV rédigé par le fonctionnaire assermenté était joint à cette notification. La réponse ici.
Existe-t-il une marche à suivre « idéale » pour recenser les immeubles inoccupés afin d'éviter les contestations à ce propos ? La réponse ici.
Recouvrement
Lorsqu'il y a eu une erreur matérielle dans un rôle validé par le Collège, est-ce que la mise en irrécouvrable doit passer au Collège ? La réponse ici.
Dans le cadre du recouvrement des redevances communales, quels sont les actes ou démarches qui interrompent le délai de prescription ? La réponse ici.
Mais aussi...
Je constate, dans le PV de la dernière vente de bois aux particuliers, qu'un échevin y a pris part. J'estime que c'est illégal au regard de l'article L1125-10 du CDLD et de l'article 1596 du Code civil. Est-ce correct ? Cette interdiction s'étend-elle au conjoint d'un mandataire ? Le mandataire me répond qu'on autorise bien la location par bail à ferme et la location par bail de chasse à des mandataires. Qu'en est-il de ces situations ? Sont-elles autorisées à des mandataires communaux ? La réponse ici.
Une fabrique a perçu deux locations d'église pour un montant total de 150 € et a inscrit cette recette en R28D (extraordinaire). Est-ce correct ? La réponse ici.
Quel article budgétaire utiliser pour la nouvelle cotisation de solidarité des employeurs concernant l'incapacité de travail primaire qui sera facturée par l'ONSS ? La réponse ici.
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ayant la qualité d'assujetti partiel exempté à la TVA (CPAS) attribue un marché public à un prestataire établi dans un autre État membre de l'Union européenne, quelles sont les règles TVA applicables et les obligations qui en découlent pour ce pouvoir adjudicateur ? La réponse ici.
