À la demande de la Commission européenne, les communes sont invitées à communiquer les délais de paiement qu'elles ont appliqués entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. Concrètement, elles doivent :
- compléter le tableau relatif à leurs délais de paiement ;
- répondre à la question portant sur l'indemnité de 40 €.
Les modalités sont détaillées dans le courrier adressé aux communes. Le délai de réponse est fixé au 30 octobre 2026.
L'enquête ne concerne que les communes. Les CPAS n'y participent pas.
eComptes, canal unique de transmission
La procédure a changé par rapport aux enquêtes précédentes. Comme l'annonçait la circulaire du 7 septembre 2026, la génération et l'envoi des données passent désormais exclusivement par la plateforme eComptes. Aucun autre canal de transmission n'est donc prévu.
L'administration régionale insiste par ailleurs sur l'importance de la participation. Lors de l'enquête du deuxième trimestre 2026, 84,9 % des communes avaient répondu, une progression très nette par rapport aux exercices antérieurs. L'objectif affiché est de maintenir ce niveau, voire de l'améliorer.
