Il devient rare que, dans le cadre d’échanges commerciaux, il n’y ait pas un moment où un organisme public doive faire face à une opération internationale. Il peut, par exemple, s’agir d’un fournisseur qui se situe en Angleterre ou encore d’un bien qu’il faut envoyer en dehors de la Communauté. Si ces situations se rencontrent moins souvent que des opérations intracommunautaires, il est néanmoins important de correctement maîtriser le sort de celles-ci sous peine de devoir payer plus de TVA que ce qui n’est réellement dû.
Avant toute chose, il ne faut pas perdre de vue qu’en TVA, il n’y a que 4 opérations qui rendent la taxe exigible:
- les livraisons de biens ;
- les prestations de services ;
- les importations ;
- les acquisitions intracommunautaires.
Si l’exportation n'apparaît pas en tant que telle, c’est parce qu’elle constitue une livraison de biens. En effet, l’exportation n’est qu’une livraison de biens dont le lieu d’arrivé du transport se situe en dehors de la Communauté. Elle sera par conséquent, tout comme une livraison classique avec transport, localisée au lieu de départ du transport.
Quant à l’importation, elle constitue une opération imposable en tant que telle sera qui en principe localisée au premier lieu d’entrée dans la Communauté. Même si son sort sera fortement lié au régime douanier applicable, la TVA due à l’importation est indépendante du sort existant en matière de droit de douanes.
Exportation
Une Province souhaite faire connaître et promouvoir les produits issus de sa région. Elle a acquis différents produits auprès d’artisans locaux, les a rassemblés dans un panier et les revend à prix réduit. Les paniers ont notamment été achetés par des clients établis en Angleterre. La Province doit-elle appliquer de la TVA sur le prix de vente ?
Comme déjà indiqué, l’exportation constitue une livraison avec transport vers un pays situé en dehors de la Communauté, c’est-à-dire le territoire des différents États membres de l'Union européenne auxquels s'appliquent les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'article 52 du traité sur l'Union européenne et aux articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il existe néanmoins quelques particularités (Ceuta, Melilla et les îles Canaries ne font par exemple partie du territoire TVA) de telle sorte que le territoire TVA ne correspond pas tout à fait aux territoires additionnés des différents États membres.
Ces livraisons seront localisées au lieu du départ du transport, en l’occurrence en Belgique et seront exemptées de TVA, soit parce que le fournisseur exporte lui-même les biens ou les fait exporter pour son compte (article 39, § 1er, 1°, du Code de la TVA), soit parce que l'acheteur non établi en Belgique exporte lui-même les biens ou les fait exporter pour son compte (article 39, § 1er, 2°, du Code de la TVA). Il y a lieu de remarquer que dans cette dernière situation, l'acheteur peut être établi dans la Communauté, mais en dehors de la Belgique.
Lorsque des biens sont exportés en dehors de la Communauté, une déclaration d'exportation doit être établie et remise à la douane conformément à la réglementation communautaire en matière de douane.
En matière de TVA, c'est le fournisseur qui, en tant que redevable de la taxe due sur la livraison qu’il a effectué, est tenu d'apporter la preuve que les biens ont quitté la Communauté.
La preuve de l'exportation doit pouvoir être apportée par l'exportateur, en sa qualité de redevable de la TVA sur la livraison qu’il réalise, par un ensemble de documents concordants justifiant la réalité de celle-ci, parmi lesquels les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement, ainsi que la déclaration d'exportation.
Si la Province apporte donc la preuve de cette exportation, la vente s’effectuera sans TVA.
Une commune a décidé de renouveler son parc automobile. Elle a trouvé un acquéreur pour ses véhicules qui les exportera vers l’Afrique. Pour des raisons organisationnelles, bien que les véhicules soient vendus maintenant, elle ne pourra les remettre à l’acquéreur que dans 2 mois. Est-ce que cela constitue un problème en matière de TVA ?
De manière générale, aucun délai d'exportation n'est explicitement prévu par le Code TVA. L’administration estime tout de même que l'exportation doit être réalisée immédiatement après la livraison et qu'il ne peut être fait usage des biens en Belgique, sauf en vue de leur exportation.
Il existe néanmoins deux exceptions à ce principe : la première concerne le trafic international des voyageurs et le deuxième, l’exportation des véhicules terrestres à moteur.
Dans ce dernier cas, l’exportation doit être effectuée au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel l'immatriculation a eu lieu.
Une ASBL souhaite participer à un projet de développement en Amérique du sud. Pour ce faire, l’ASBL va acheter des pompes à eau en Belgique qu’elle va exporter. Doit-elle supporter la TVA à l’achat alors que ces pompes vont être exportées ?
Une franchise totale de la TVA est accordée pour les livraisons, les importations et les acquisitions intracommunautaires de biens acquis par des organismes agréés qui les exportent en dehors de la Communauté dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives en dehors de la Communauté.
Cette franchise autorise ces organismes à acquérir en Belgique en exemption de TVA les biens qu'ils destinent à l'exportation dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives. L'exemption accordée à ces organismes est donc une exemption « à l'entrée », portant sur leurs achats de biens à exporter. C'est pourquoi elle est souvent qualifiée « d'exemption au stade précédant l'exportation des biens ».
L'exemption de la TVA en faveur des organismes agréés qui exportent les biens qu'ils ont acquis ou importés dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives peut être obtenue soit par l'acquisition ou l'importation des biens en exemption de la taxe moyennant une autorisation, soit par voie de remboursement de la taxe acquittée.
Pour les organismes qui effectuent régulièrement ces opérations, il s'indique de demander une autorisation permettant d'acquérir ou d'importer en exemption de la TVA les biens à exporter.
La seconde possibilité, à savoir l'exemption par voie de remboursement de la TVA, est plutôt réservée aux exportations isolées et imprévues.
L'exemption n'est accordée qu'aux organismes agréés établis en Belgique qui n'ont aucun droit à déduction pour les biens qu'ils exportent dans le cadre de leurs activités précitées.
Importation
Une commune commande un ordinateur sur internet auprès d’un fournisseur américain. L’ordinateur est importé de Chine. Est-ce qu’une TVA sera due sur cet achat et qui devra la verser à l’État membre compétent ?
Le Code de la TVA prévoit que l’importation de biens faite par tout personne quelconque est soumise à la taxe lorsqu’elle a lieu en Belgique. Il s’ensuit qu’une importation est soumise à la TVA en Belgique lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- l’opération est une importation d’un bien ;
- et l’importation a lieu en Belgique.
Les éléments suivants ne sont donc pas pertinents :
- la qualité de la personne qui importe (particulier, personne morale non assujettie, assujetti avec droit à déduction total, etc.) ;
- le motif de la circulation des marchandises (achat, donation, apport en société, déménagement, héritage). L’introduction des marchandises dans la Communauté ne doit donc pas résulter d’une convention ;
- l’utilisation des marchandises après leur importation (usage privé ou professionnel).
Comme indiqué, pour être soumise, l’importation doit avoir lieu en Belgique : concrètement, elle aura lieu en Belgique lorsque l’État membre d’importation sera la Belgique.
Par dérogation, l’importation d’un bien aura lieu dans l’État membre sur le territoire duquel le bien sort d’un des régimes suivants, lorsque le bien a été, dès son entrée dans la Communauté, conformément à la législation douanière :
- conduit en douane et placé, le cas échéant, sous un régime de dépôt temporaire ;
- placé sous un régime d’admission temporaire en franchise totale des droits à l’importation ;
- placé sous un régime de transit externe ;
- placé sous un régime de zones franches ou d’entrepôts francs ;
- placé sous un régime d’entrepôt douanier ;
- placé sous un régime de perfectionnement actif ;
- placé sous un régime relatif aux biens admis dans les eaux territoriales pour les plateformes de forage ou d’exploitation.
Dans ces cas, l’importation n’aura donc pas lieu dans l’État membre d’importation mais dans l’État membre dans lequel les biens sortent des régimes précités pour être mis sur le marché du territoire douanier de l’Union européenne, pour y être utilisés pour un usage privé ou pour y être consommés.
Néanmoins, la soumission à la TVA ne signifie pas que les importations sont taxées automatiquement. Dans certains cas, l’importation de marchandises est exemptée de la taxe.
Si l’importation est soumise à la taxe, la TVA sera due par le destinataire.
En règle générale, tant l’acquéreur que le fournisseur ou un précédent fournisseur peut agir comme destinataire.
Ici, il est fort probable que le vendeur aura pris la qualité de destinataire à l’importation. La TVA due sur l’importation sera donc payée par le vendeur et déduite dans la mesure de son droit à déduction.
Il est cependant important de noter que l’importation et la vente (la livraison de biens) sont deux opérations distinctes en TVA. La TVA due à l’importation sera certes due par le vendeur et déduite dans la mesure de son droit à déduction mais la vente de l’ordinateur (la livraison de bien en TVA) sera également soumise à la TVA. La TVA due sur celle-ci sera payée par la commune et sera versée à l’État par le vendeur.
Une commune belge a mis en place une collaboration avec une ASBL en Afrique dans le cadre d’un projet d’aide à la population locale. Dans ce cadre, elle a acquis en Afrique des pompes à eau. Après quelques mois, le projet étant terminé, la commune souhaite ramener les pompes à eau en Belgique et les offrir aux personnes touchées par les inondations. Une TVA sera-t-elle due à l’importation ?
Comme indiqué ci-dessus, le simple fait matériel d’introduire un bien sur le territoire de la Communauté est considéré comme une importation. Le fait que l’importation s’effectue en dehors de tout cadre commercial (la commune rapatrie des pompes à eaux qu’elle a achetées en Afrique) ne fait pas obstacle à ce principe. Peu importe également que le bien soit importé par une commune qui serait un non-assujetti. La qualité de la personne qui effectue cette importation (assujetti ou non assujetti) n’est pas prise ne considération.
Le fait que l’importation soit taxable ne veut pas pour autant dire qu’elle sera taxée. L’arrêté royal n°7 prévoit en effet un ensemble de dispositions qui exemptent de TVA l’importation.
Il est ainsi prévu que sont admis définitivement en exonération de la taxe, les biens importés par des institutions publiques ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le Ministre des Finances ou son délégué, en vue :
- soit d'être distribués gratuitement à des victimes de catastrophes affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres ;
- soit d'être mis gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
Cette exemption est néanmoins soumises à de nombreuses conditions (voir l’article 27 de l’arrêté royal n°7) comme le fait par exemple que le bénéfice de l'exonération est subordonné à une décision de la Commission européenne.
Néanmoins, dans l'attente de la notification de la décision de la Commission, l'importation des biens peut être autorisée en suspension de la taxe y afférente, moyennant l'engagement de l'organisme importateur de l'acquitter si l'exonération n'est pas accordée.