Le mot du jour : coopération publique-publique

La coopération publique-publique est une exception à l’origine jurisprudentielle à l’application de la réglementation des marchés publics, selon laquelle deux ou plusieurs pouvoirs publics peuvent coopérer en dehors de la réglementation des marchés publics pour autant qu’une série de conditions soient remplies, à savoir : (i) seuls des pouvoirs adjudicateurs sont concernés par la coopération ; (ii) l’ensemble des partenaires poursuivent l’exercice conjoint d’une mission d’intérêt général ; (iii) il doit s’agir d’une véritable coopération qui ne peut se résumer à une prestation unilatérale de la part d’un des partenaires ; (iv) ladite coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt public et n’a pas pour objet de placer un prestataire de services privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.