Il s'agit d'une exception – d’origine jurisprudentielle – à l’application de la réglementation des marchés publics ou des concessions, au terme de laquelle un pouvoir adjudicateur est dispensé de mener une procédure de passation lorsque les conditions suivantes sont remplies.
D’une part, le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son co-contractant un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services. Ce contrôle peut être conjoint, en cas de présence de plusieurs pouvoirs adjudicateurs. Il n’interdit plus la présence d’un partenaire privé au capital de l’entité contrôlée sous certaines conditions.
D’autre part, l’entité contrôlée doit prester au bénéfice du ou des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent au minimum, en moyenne sur trois ans, 80% du chiffre d’affaires qu’elle réalise.
Enfin, nouveautés : le contrôle peut être horizontal (entre entités sœurs), inversé ou indirect (holding public).
