L’entente est une pratique de nature à fausser les conditions normales de la concurrence.
Elle peut porter, par exemple, sur une fixation préalable des prix ou un partage du marché entre les concurrents. L’entente peut également être le fait de l’adjudicateur.
Elle est interdite et pénalement sanctionnée. La loi prévoit l’écartement des offres déposées en suite d’une entente, voire l’arrêt de la procédure de mise en concurrence ou l’adoption de mesures d’office.
