Amende : Indemnité forfaitaire à charge de l’adjudicataire pour retard dans l’exécution du marché. Les amendes sont dues au pouvoir adjudicateur par la seule expiration du délai d’exécution.
Pénalité : Sanction financière applicable à l’adjudicataire en cas de manquement à une disposition légale ou réglementaire ou à une prescription des documents du marché. La mise en œuvre des pénalités est conditionnée par l’envoi d’un procès-verbal de manquement (art. 44 de l’AR. Exécution).
L’attributaire du marché peut solliciter la remise des amendes de retard ou des pénalités conformément aux conditions fixées à l’article 50 de l’A.R. Exécution.
