Le mot du jour : procès-verbal de manquement

Le procès-verbal de manquement est un document qui acte le défaut de l’adjudicataire du marché et ses manquements aux clauses du marché. Il doit être envoyé à l’adjudicataire par recommandé ou par un envoi électronique qui assure de manière équivalente la date exacte de l’envoi. L’adjudicataire doit agir pour réparer ses manquements ou faire valoir ses moyens de défense dans les 15 jours. Son silence est considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés. Les manquements constatés à la charge de l’adjudicataire le rendent passible d’une ou plusieurs mesures énumérées par l’AR Exécution (mesures d’office, pénalités, amendes, exclusion des marchés futurs, …).