Les marchés passés dans un secteur sensible à la fraude se voient appliquer des règles d’exécution particulières concernant la prise en compte des sous-traitants.
Est considéré comme étant un marché passé dans un secteur sensible à la fraude :
a) tous les marchés de travaux ;
b) certains marchés de services.
Concrètement, pour les services, il s’agit des activités visées à l’article 35/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs qui relèvent du champ d’application de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.
De manière résumée, il s’agit des secteurs suivants : transport routier et logistique pour compte de tiers, gardiennage et surveillance, construction, électricité, ameublement et industrie transformatrice du bois, constructions métallique, mécanique et électrique, agriculture, nettoyage, activités horticoles, industrie et commerce alimentaires.
