Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison de la propagation du coronavirus (COVID-19) peuvent déjà solliciter certaines mesures de soutien auprès du SPF Finances. Davantage d'informations sont disponibles via ce lien :
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.
Ces mesures de soutien n'étaient pas accessibles à tous les assujettis à la TVA, mais uniquement à ceux qui sont en mesure de démontrer qu'ils rencontrent des difficultés en raison de la propagation du Coronavirus et des mesures de confinement en découlant (par exemple, une baisse du chiffre d'affaires, une diminution importante des commandes et/ou des réservations, les conséquences d'une "réaction en chaîne" avec les entreprises partenaires).
Le 18 mars 2020, le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour créer une marge de manœuvre financière supplémentaire pour toutes les entreprises soumises à la TVA. Le Gouvernement veut ainsi atténuer autant que possible les conséquences financières induites par la propagation du virus.
En matière de TVA, les mesures adoptées sont les suivantes :
- Report de la présentation des déclarations périodiques de TVA ;
- Report du paiement de la TVA due telle qu'elle figure dans les déclarations périodiques de TVA.
Report de la présentation des déclarations périodiques de TVA
La déclaration de TVA de février 2020 doit normalement être déposée au plus tard le 20 mars 2020. Le délai de soumission a été prolongé jusqu'au 6 avril 2020.
La déclaration de TVA de mars 2020 doit normalement être déposée au plus tard le 20 avril 2020. Le délai de soumission a été prolongé jusqu'au 7 mai 2020.
La déclaration de TVA pour le premier trimestre de 2020 doit normalement être déposée au plus tard le 20 avril 2020. Le délai de soumission a été prolongé jusqu'au 7 mai 2020.
Si le redevable de la TVA est une start-up ou s'il dispose d'une autorisation mensuelle de remboursement, il peut également bénéficier d'un report, mais uniquement jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.
Report de la production des déclarations intracommunautaires
La déclaration intracommunautaire de février 2020 doit normalement être présentée au plus tard le 20 mars 2020. Le délai de soumission a été prolongé jusqu'au 6 avril 2020.
La déclaration intracommunautaire de mars 2020 devrait normalement être présentée avant le 20 avril 2020. Le délai de soumission a été prolongé jusqu'au 7 mai 2020.
La déclaration intracommunautaire pour le premier trimestre de 2020 doit normalement être présentée au plus tard le 20 avril 2020. Le délai de soumission a été prolongé jusqu'au 7 mai 2020.
Déclaration annuelle des clients assujettis à la TVA (liste annuelle des clients)
La liste annuelle des clients doit normalement être soumise au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La liste annuelle des clients de 2019 doit normalement être soumise au plus tard le 31 mars 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril 2020.
Paiement de la TVA due sur la déclaration périodique de TVA. Le redevable de la TVA bénéficie automatiquement d'un report de deux mois du paiement de la TVA sans avoir à payer d'amende ni d'intérêt.
Ce report s'applique aux déclarations de février et mars 2020 et aux déclarations du premier trimestre 2020.
Paiement pour... Délai prolongé jusqu'au ...
Déclaration mensuelle - Février 2020 20 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020 20 juin 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 20 juin 2020
