Loi du 18 mai 2022 : du changement dans la législation relative aux marchés publics et aux contrats de concession

Loi du 18 mai 2022 : du changement dans la législation relative aux marchés publics et aux contrats de concession

Date: Mardi 31 mai 2022

Auteur(s): Rédaction FinancesConnect

La très récente loi du 18 mai 2022 vient modifier les lois du 17 juin 2016 en matière de marchés publics et de contrats de concession. Mais concrètement, qu’est-ce qui change ?

La loi du 18 mai 2022 parue au Moniteur Belge le 30 mai vient modifier deux lois : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de la loi du même jour relative aux contrats de concession.

Mais concrètement quelles sont les différents modifications apportées par cette loi ?

  • On y retrouve de nouvelles définitions pour les notions de « véhicule », de « véhicule propre » et de « véhicule utilitaire lourd à émission nulle »
  • En ce qui concerne les motifs d’exclusion obligatoire : « le soumissionnaire devra signaler d’initiative s’il a pris des mesures correctrices démontrant sa fiabilité et le pouvoir adjudicateur doit signaler dans les documents du marché que cette disposition est applicable »
  • En ce qui concerne les motifs d’exclusion facultative : « le pouvoir adjudicateur doit donner au candidat ou au soumissionnaire la possibilité de présenter les mesures correctrices au cours de la procédure de passation sauf s’il a prévu dans les documents du marché que ces mesures soient communiquées d’initiative au début de la procédure »
  • Dans l’expression « motifs d’exclusion », les adjectifs « obligatoire » et « facultative » viennent qualifier non plus « les motifs » mais bien l’exclusion : l’exclusion est facultative/obligatoire et non les motifs
  • En ce qui concerne le calcul du délai de trois ans d'exclusion dans le cadre des motifs d’exclusion facultative : « le délai court à partir de la décision administrative ou judiciaire et non de l’événement »
  • En ce qui concerne les Droits des tiers sur les créances : l’interdiction de principe de céder les créances des adjudicataires dues en exécution d’un marché public (des exceptions sont prévues) est réintroduite
  • Un « Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions » a été institué. Ce Comité vise à assister le point de référence dans le cadre de l'élaboration du rapport visé à l'article 163, § 3, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Ce comité est également chargé d'établir un plan indiquant les questions-types, les documents justificatifs, les appréciations et les indicateurs quantitatifs qui seront utilisés pour étayer le rapport de contrôle visé à l'article 163, § 3.

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