Jurisprudence : les conséquences de la perte de condition du "contrôle analogue - conjoint" des marchés publics

Jurisprudence : les conséquences de la perte de condition du "contrôle analogue - conjoint" des marchés publics

Date: Lundi 20 juin 2022

Auteur(s): Christophe Dubois

Voici un cas de jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne concernant le "contrôle analogue - conjoint" des marchés publics. Retrouvez tous les détails ci-dessous.

Dans un arrêt C-719/20 du 12 mai 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne expose les conséquences de la perte de la condition du « contrôle analogue – conjoint - » en matière de In House sur un contrat en cours d’exécution, en suite de la reprise de l’entité précédemment contrôlée par un opérateur économique choisi au terme d’une procédure de mise en concurrence. Il s'agit une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 18 novembre 2020, parvenue à la Cour le 30 décembre 2020.

À cet égard, le livre "Les relations entre pouvoirs adjudicateurs" de Christophe Dubois publié par Vanden Broele traite en détails la question du In-House et la théorise. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien apparenté ci-dessous.


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