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Le mot du jour : procès-verbal de manquement

Le mot du jour : procès-verbal de manquement

03 avril 2018 Equal Partners
Le procès-verbal de manquement est un document qui acte le défaut de l’adjudicataire du marché et ses manquements aux clauses du marché. Il doit être envoyé à l’adjudicataire par recommandé ou par un envoi électronique qui assure...
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Le mot du jour : paiement

Le mot du jour : paiement

29 mars 2018 Equal Partners
Le paiement consiste dans le fait de s’acquitter de son obligation relative au prix. Il doit être réalisé dans des délais stricts, dont le dépassement entraîne la débition automatique d’intérêts de retard élevés, outre...
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Le mot du jour : modification du marché

Le mot du jour : modification du marché

27 mars 2018 Equal Partners
La modification du marché fait l’objet d’une réforme très significative : 21 articles y sont désormais consacrés. La modification est définie comme toute adaptation des conditions contractuelles du marché, du concours ou de l’accord-cadre...
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Le mot du jour : mesures d'office

Le mot du jour : mesures d'office

22 mars 2018 Equal Partners
La mesure d'office est une sanction applicable à l’adjudicataire en cas de manquement grave dans l’exécution du marché. Cette sanction peut être de trois types : la résiliation unilatérale du marché ; la conclusion d’un...
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Le mot du jour : dérogations aux règles d'exécution

Le mot du jour : dérogations aux règles d'exécution

20 mars 2018 Equal Partners
Il s'agit ici d'un clause contractuelle qui modifie une disposition de l’arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics qui s’applique. La liste des dispositions auxquelles il est dérogé...
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Le mot du jour : cautionnement

Le mot du jour : cautionnement

15 mars 2018 Equal Partners
Le cautionnement est la garantie financière donnée par l’adjudicataire de ses obligations jusqu’à complète et bonne exécution du marché. En principe, l’adjudicataire doit constituer un cautionnement correspondant à 5% de la valeur du...
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Le mot du jour : amendes et pénalités

Le mot du jour : amendes et pénalités

13 mars 2018 Equal Partners
Amende : Indemnité forfaitaire à charge de l’adjudicataire pour retard dans l’exécution du marché. Les amendes sont dues au pouvoir adjudicateur par la seule expiration du délai d’exécution. Pénalité : Sanction financière...
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