Le procès-verbal de manquement est un document qui acte le défaut de l’adjudicataire du marché et ses manquements aux clauses du marché. Il doit être envoyé à l’adjudicataire par recommandé ou par un envoi électronique qui assure...
Le paiement consiste dans le fait de s’acquitter de son obligation relative au prix. Il doit être réalisé dans des délais stricts, dont le dépassement entraîne la débition automatique d’intérêts de retard élevés, outre...
La modification du marché fait l’objet d’une réforme très significative : 21 articles y sont désormais consacrés.
La modification est définie comme toute adaptation des conditions contractuelles du marché, du concours ou de l’accord-cadre...
Saviez-vous que loin de se limiter aux seules matières intrinsèquement liées à la gestion financière communale, FinancesConnect contient par ailleurs une sélection particulièrement étoffée d'informations relatives à la gestion...
La mesure d'office est une sanction applicable à l’adjudicataire en cas de manquement grave dans l’exécution du marché.
Cette sanction peut être de trois types :
la résiliation unilatérale du marché ;
la conclusion d’un...
Il s'agit ici d'un clause contractuelle qui modifie une disposition de l’arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics qui s’applique.
La liste des dispositions auxquelles il est dérogé...
Le cautionnement est la garantie financière donnée par l’adjudicataire de ses obligations jusqu’à complète et bonne exécution du marché. En principe, l’adjudicataire doit constituer un cautionnement correspondant à 5% de la valeur du...
Amende : Indemnité forfaitaire à charge de l’adjudicataire pour retard dans l’exécution du marché. Les amendes sont dues au pouvoir adjudicateur par la seule expiration du délai d’exécution.
Pénalité : Sanction financière...
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