Les marchés passés dans un secteur sensible à la fraude se voient appliquer des règles d’exécution particulières concernant la prise en compte des sous-traitants.
Est considéré comme étant un marché passé dans un secteur...
Le fonctionnaire dirigeant est chargé de la direction et du contrôle de l’exécution du marché.
Il est le représentant de l’adjudicateur à l’égard de l’attributaire durant l’exécution du contrat. Il est désigné...
Dorénavant, les possibilités de remplacement de l’adjudicataire sont prévues dans l’AR Exécution. Un nouvel adjudicataire peut remplacer l’adjudicataire initial sans nouvelle procédure de passation (i) en application d’une clause de réexamen...
Il s'agit d'une demande écrite de l’adjudicataire à l’égard du pouvoir adjudicateur ayant pour but de signaler des faits ou des circonstances qui perturbent l’exécution normale du marché en vue d’obtenir une indemnité, une révision...
Constatation par le pouvoir adjudicateur de la conformité aux règles de l’art ainsi qu’aux conditions du marché de tout ou partie des travaux, fournitures ou services exécutés par l’adjudicataire. Les prestations ne sont réceptionnées...
Le procès-verbal de manquement est un document qui acte le défaut de l’adjudicataire du marché et ses manquements aux clauses du marché. Il doit être envoyé à l’adjudicataire par recommandé ou par un envoi électronique qui assure...
Le paiement consiste dans le fait de s’acquitter de son obligation relative au prix. Il doit être réalisé dans des délais stricts, dont le dépassement entraîne la débition automatique d’intérêts de retard élevés, outre...
La modification du marché fait l’objet d’une réforme très significative : 21 articles y sont désormais consacrés.
La modification est définie comme toute adaptation des conditions contractuelles du marché, du concours ou de l’accord-cadre...
Toutes nos actualités dans votre boîte de réception ?
Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter et restez informé(e) de l'actualité pertinente, de la nouvelle réglementation, des formations à ne pas manquer, etc.