La durée du bail à ferme s’élève à 36 ans depuis le décret wallon du 2 mai 2019. Pour les baux oraux en cours, une mesure transitoire est prévue et à l’inverse des baux écrits, auxquels s’applique directement le nouveau régime. Ce traitement a été jugé de ‘discriminatoire’ par la Cour.
Ce nouveau cahier consiste en une actualisation de la question suivante : comment les communes wallones ont-elles intégré les effets de la hausse de l'inflation dans leur modifications budgétaires 2022 ?
Vous attendiez le prochain Finzine avec impatience ? Il arrive bientôt dans vos boites aux lettres et est déjà consultable en version digitale sur FinancesConnect. Au programme ? Le recouvrement du contentieux communal et la Régie Communale Autonome.
Un projet de loi vient d'être adopté par la Chambre des représentants et adapte la liste des biens protégés contre la saisie. "La vache ou les douze brebis", devenues obsolètes, vont être substituées à des biens plus modernes comme l'ordinateur.
La vérification des prix dans le cadre d'un marché public est une étape cruciale, surtout quand elle participe du contrôle de la régularité des offres.
Une nouvelle édition de cet appel à projets vient d’être lancée par le SPP Intégration Sociale. Cette initiative vise à soutenir les projets offrant des solutions numériques pour les groupes vulnérables. Le montant maximum alloué pour cet appel à projets s’élève à 400.000€.
Le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été adoptée. Notre experte, Aurélie Soldai, en pointe les principales modifications.
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