Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs changements sont introduits dans cette grille tarifaire.
Ces nouvelles dispositions concernent les rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes et documents d’identité électroniques.
Sont...
L’exemple de délibération du Conseil communal que nous mettons ici à votre disposition instaure une redevance pour la délivrance d’extraits d’actes de l’état civil aux non-résidents de la commune. Ce règlement s’appuie notamment...
Le décret encadrant la fusion des communes a été publié au Moniteur. Sont ainsi précisés : les conditions de la fusion, les dispositions particulières relatives à la gestion communale avant la date de fusion, l’installation du conseil...
Le saviez-vous ? La législation sur les marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires. Les adjudicateurs qui recourent à...
La loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – qui entrera en vigueur en janvier 2020 (texte en annexe) – va avoir des répercussions importantes sur la fiscalité communale. Et pourrait même...
Dans le cadre de la sélection qualitative d'un marché public de travaux, le pouvoir adjudicateur vérifie la capacité technique des soumissionnaires. Ce faisant, il s'assure que chacun de ceux-ci est en mesure, d'un point de vue technique, de réaliser les...
Les circulaires budgétaires 2020 pour les communes de la Région wallonne sont disponibles (voir en annexe):
- Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne
- Circulaire relative à l'élaboration du Plan...
Le décret du 4 octobre 2018 a modifié le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux.
L’une de des modifications porte sur la suppression de la computation des délais entre le 15 juillet...
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