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Actualités

La dématérialisation des marchés publics se poursuit

La dématérialisation des marchés publics se poursuit

11 octobre 2018 Éditions Vanden Broele
À compter du 18 octobre prochain, le recours aux plateformes électroniques pour la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens (voir ci-dessous) sera obligatoire . L’utilisation de  moyens électroniques...
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Les communes et CPAS désormais pénalement responsables

Les communes et CPAS désormais pénalement responsables

16 août 2018 Éditions Vanden Broele
Les mandataires locaux ne sont plus les seuls à risquer de voir leur responsabilité pénale engagée. Depuis le 30 juillet 2018, les communes et CPAS, en tant que personnes morales de droit public, ne bénéficient plus de l’immunité de poursuite pénale....
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La légalité des taxes sur les antennes GSM confirmée

La légalité des taxes sur les antennes GSM confirmée

13 août 2018 Éditions Vanden Broele
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles a consacré le droit, pour les communes, de percevoir des taxes sur certaines infrastructures de télécommunications. Le litige opposait la commune de Schaerbeek à Proximus au sujet du paiement de la taxe communale...
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Devoirs de vacances ? Reporting SEC - Comptes 2017 : informations importantes

Devoirs de vacances ? Reporting SEC - Comptes 2017 : informations importantes

07 juin 2018 DÉPARTEMENT DE LA GESTION ET DES FINANCES DES POUVOIRS LOCAUX (SPW - DGO 5)
Nous reproduisons ci-dessous une information importante de la Direction des Ressources financières des Pouvoirs locaux ayant trait à la collecte des comptes des administrations publiques locales wallonnes. Dans le cadre de la directive européenne 2011/85 du Conseil du 8 novembre...
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Le saut d’index des loyers wallons est annulé

Le saut d’index des loyers wallons est annulé

27 avril 2018 Éditions Vanden Broele
Le décret visant à réaliser un saut d’index des loyers, adopté par le Parlement wallon le 3 mars 2016, a été annulé le 15 mars 2018 suite à un recours devant la Cour constitutionnelle (arrêt 32/2018 en annexe) . Les baux auxquels le...
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