27 juillet 2023
                                                
                                                    Aurélien Bortolotti
                                                
                                        
                                            
                                                En application du règlement de sa taxe de séjour, une Ville demande à un contribuable de fournir les données personnelles des occupants d'un logement situé sur son territoire. La demande a été jugée illicite par la Chambre contentieuse de l'Autorité de la Protection des Données.