Dans le cadre de l’adoption d’un règlement-taxe sur les spectacles et divertissements par deux communes, la Cour constitutionnelle vient de livrer son avis ambivalent sur l’article 464, 1° du CIR 1992. Elle le juge tantôt constitutionnel, tantôt inconstitutionnel.
Dans cette contribution pour FinancesConnect, les auteurs analysent les modifications apportées par la loi du 8 février 2023 et ses impacts pour les adjudicateurs et les opérateurs économiques.
Une disposition particulière en TVA permet en effet l’application d’un taux réduit de 6 % pour la construction et les travaux immobiliers relatifs à des bâtiments scolaires.
Selon la législation en matière de marchés publics, les critères d'attribution d'un marché doivent permettre de choisir l'offre la plus intéressante d'un point de vue économique. L'insertion socioprofessionnelle peut-elle avoir un lien avec l'objet du marché ?
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