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Actualités

Le nouveau Code des créances fiscales et non fiscales : quelles conséquences pour les pouvoirs locaux?

11 décembre 2019 SPW Intérieur et Action sociale

La loi du 13 avril 2019 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et a modifié ou abrogé certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, dispositions auxquelles font référence le Code de la Démocratie...

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Marchés publics – Quels changements pour 2020? De nouveaux seuils européens

11 décembre 2019 Éditions Vanden Broele

La législation relative aux marchés publics est en constante évolution. Connaissez-vous les derniers changements notables en la matière? À partir de 2020, on observe deux modifications importantes à ne pas perdre de vue : L’obligation...

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La fraude aux paiements, une nouvelle forme de délinquance très lucrative

10 décembre 2019 Philippe Dedobbeleer

Aujourd’hui, la fraude informatique liée aux paiements est devenue monnaie courante. Quelles sont les fraudes les plus fréquentes ? Quel type de personnes sont à l’origine de ces fraudes ? Quelles sont les évolutions en la matière ?......

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Tarifs des musées : un règlement de « redevance » soumis à la tutelle d'approbation

06 décembre 2019 Marc Levis

Vous envisagez de revoir les tarifs des musées de votre Ville/Commune ? Vous vous interrogez sur les compétences du conseil communal en la matière ? S’agit-il d’un règlement de « redevance » ? … Marc Levis fait le point...

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Nouveaux tarifs applicables aux cartes d’identité électroniques

21 novembre 2019 Éditions Vanden Broele

Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs changements sont introduits dans cette grille tarifaire. Ces nouvelles dispositions concernent les rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes et documents d’identité électroniques. Sont...

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Envisagez-vous d’établir une redevance pour la délivrance d’extraits d’actes de l’état civil ?

10 octobre 2019 Éditions Vanden Broele

L’exemple de délibération du Conseil communal que nous mettons ici à votre disposition instaure une redevance pour la délivrance d’extraits d’actes de l’état civil aux non-résidents de la commune. Ce règlement s’appuie notamment...

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Les modalités de la fusion volontaire des communes wallonnes sont arrêtées

26 septembre 2019 Éditions Vanden Broele

Le décret encadrant la fusion des communes a été publié au Moniteur. Sont ainsi précisés : les conditions de la fusion, les dispositions particulières relatives à la gestion communale avant la date de fusion, l’installation du conseil...

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Constitution d’une centrale d’achat : modèle de délibération du Conseil communal

25 septembre 2019 Éditions Vanden Broele

Le saviez-vous ? La législation sur les marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires. Les adjudicateurs qui recourent à...

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