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Prescription de l’action en recouvrement ou jusqu’à quand l’administration peut-elle contrôler ma situation ?
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Prescription de l’action en recouvrement ou jusqu’à quand l’administration peut-elle contrôler ma situation ?

17 juillet 2025 François Coutureau
En matière fiscale, il peut arriver que l’on se trompe. Cette erreur peut être couteuse si l’administration venait à la déceler. L’administration dispose-t-elle d’une période déterminée pour contrôler un assujetti ? À partir de quand l’action en recouvrement de l’administration est-elle prescrite ?
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Subside : Matexi Award (2025)

Subside : Matexi Award (2025)

15 juillet 2025 Thibaut Naniot
Cette semaine, notre auteur présente le Matexi award, un prix récompensant des projets de quartier fructueux et prometteurs qui visent à améliorer les relations entre les habitants ou à rendre le cadre de vie et d'habitation plus vert.
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