Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu’en décembre 1993, l’indexation se basait toujours sur les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l’indice santé.
01 février 2024
Vincent Bouret, Kristen Voglaire, Droits Quotidiens - Legal Design
Découvrez les actualités du mois de janvier 2024 à ne pas manquer en matière de marchés publics. Articles courts, commentaires de décisions et procédures, nous vous souhaitons une bonne découverte et une bonne lecture.
31 janvier 2024
Thibaut Naniot, Rédaction FinancesConnect
La Wallonie et son service public organise une possibilité de subvention afin de couvrir les frais de fonctionnement des commissions C.C.A.T.M. Le montant annuel de la subvention est variable selon la taille de la commune.
25 janvier 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Finances des CPAS s'agrandit pour devenir CPASConnect, la plateforme de connaissances regroupant toute la documentation essentielle aux acteurs des CPAS.
Au niveau de l’administration communale, l'indigent est un défunt qui n'aurait pas les ressources financières suffisantes pour pourvoir à ses funérailles et dont les proches ne veulent pas non plus prendre en charge ces frais.
Grâce à l'analyse du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Liège, le 07 février 2022, notre auteur, Aurélien Bortolotti, nous décrypte avec précisions tout ce qu'il y a à comprendre sur l'application de la nullité de l'avertissement.
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