Le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation fait à nouveau l'objet d'une nouvelle modification liée à l'entrée en vigueur du Code fédéral de recouvrement amiable et forcé (CRAF), rendu applicable aux taxes communales...
Approuvé par le Gouvernement wallon en date du 9 décembre 2021 dans le cadre du plan de relance, l’appel à projet pour le subventionnement d’infrastructures pour le secteur de l’Action sociale portera sur 30 millions d’euros HTVA.
Quel est l’objectif...
Le 15 décembre 2021, les nouveaux coefficients de fermage ont été publiés au Moniteur belge, d'application à partir du 1er janvier 2022. Découvrez sans attendre notre tableau comparatif des coefficients 2021 & 2022. Cette publication...
La Fédération Wallonie-Bruxelles lance trois nouveaux appels à projets extraordinaires dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre...
Publiée au Moniteur belge du 23 décembre 2021, l’Ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues vise à réformer la base juridique en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale pour...
Communiqués aux Etats membres de l’Union européenne par la Commission européenne début novembre 2021, les nouveaux seuils applicables aux marchés publics et concessions pour les deux prochaines années sont désormais applicables.
Pour rappel, ces...
Trois projets d’arrêtés royaux visant à prolonger différentes subventions à destination des CPAS ont été approuvés par le Conseil des ministres du 23 décembre 2021 sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale...
Le projet d’arrêté royal concernant la deuxième tranche de la subvention « inondations » à destination a été approuvé à l’occasion du Conseil des ministres du 23 décembre 2021. Visant à répartir...
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